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Conditions Générales d'Utilisation de la cagnotte Leetchi

Conclues entre :

L'UTILISATEUR

ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

et,

LEETCHI SA, société anonyme de droit français, au capital de 1 106 919 euros dont le siège social est situé 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511 361 073, enregistrée à l’Orias en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP)

ci-après dénommée « Leetchi » lorsqu’elle agit en qualité d’IFP et d’éditeur du site internet ou « Agent » lorsqu’elle agit au nom et pour le compte de MANGOPAY en qualité d’Agent de paiement, d’autre part.

et, le cas échéant, lorsque l’Utilisateur a la qualité d’Organisateur ou d’Utilisateur Bénéficiaire, tels que ces termes sont définis ci-dessous,

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 6 200 000 euros, dont le siège social est situé 2 avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro W00000005 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu)

ci-après dénommée le « PSP », de dernière part ;

Ci-après ensemble dénommées les « Parties », ou individuellement une « Partie »

Avertissement

Vous déclarez que vous êtes une personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme étant rappelé que rien n’interdit à la personne physique d’agir (i) en son nom et pour son compte ou (ii) en son nom et pour le compte d’une personne morale, y compris une association inscrite au répertoire national des associations ou à un registre étranger équivalent, même si dans cette dernière hypothèse, la personne physique est le seul contractant de Leetchi qui demeure parfaitement étranger à l’éventuel contrat de commission conclu entre la personne physique et la personne morale.

Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site internet www.leetchi.com réservé à ces utilisateurs. Dans l’hypothèse où vous résidez dans un pays non francophone, nous vous recommandons de vous connecter à la version du site établie dans votre langue.

Vous trouverez les informations relatives à l’utilisation du Site sur la page « CONDITIONS » du Site. La navigation sur le Site emporte acceptation de ces Conditions. Le cas échéant, nous vous invitons à ne pas poursuivre votre navigation.

Si vous souhaitez devenir Utilisateur des services fournis en ligne via le Site, vous devez procéder à votre inscription, lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Cagnotte et les accepter en suivant le parcours d'inscription sur le Site internet www.leetchi.com.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Agent : Désigne la société Leetchi, lorsqu’elle agit en qualité d’agent prestataire de services de paiement, mandatée par le PSP, conformément aux dispositions de l’article L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Association : association inscrite au répertoire national des associations ou à un registre étranger équivalent.

Authentification forte : désigne les procédures définies par Leetchi afin de vérifier l’identité d’un Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement, et répondant aux exigences de la Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015.

Banque : désigne tout établissement de crédit désigné par le PSP, en charge de la conservation des fonds collectés par le PSP pour le compte de l’Organisateur.

Bénéficiaire : désigne la personne désignée par l’Organisateur comme bénéficiaire devant recevoir les fonds enregistrés dans la Cagnotte. Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique ou morale, ou l’Organisateur lui-même, sous réserve du respect des Conditions Générales.

Carte : désigne une carte de paiement ou de crédit (Visa, MasterCard, CB), en cours de validité, sous réserve de son acceptation par le PSP, utilisée pour verser une Participation.

Cagnotte : désigne tant le projet de collecte de fonds créé par l’Organisateur et présenté sur le Site que les fonds collectés enregistrés sur un Compte de paiement ouvert au nom de l’Organisateur, en vue :

  • de l'achat d'un Produit auprès d’un Partenaire ;
  • du financement d'un Evénement sous la responsabilité exclusive de l'Organisateur ; ou
  • de la réalisation d’un Don pour contribuer à un projet solidaire.

Cagnotte Solidaire : désigne une Cagnotte constituée exclusivement par des Dons.

Compte de Paiement : désigne le Compte de paiement ouvert au nom de l’Organisateur ou d’un Utilisateur Bénéficiaire dans les livres du PSP sur lequel sont inscrits en compte les fonds collectés dans le cadre de la Cagnotte. Le compte de paiement est utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement et ne peut, en aucun cas, être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte de paiement est libellé en Euros.

Compte Bancaire : désigne le compte bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire ou de l’Utilisateur Bénéficiaire, dans les livres d’un établissement de crédit.

Conditions Générales : désignent les Présentes.

Conditions Particulières : désignent :

  • soit le formulaire d’inscription sur le Site, rédigé en français à remplir par l’Utilisateur lors de son inscription et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes, à savoir notamment : son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe, nationalité.
  • soit le formulaire rédigé en français et remplit par un Participant ne disposant pas de Profil et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes, à savoir notamment : son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide.

Conditions spécifiques en matière de LCB-FT : désignent les seuils prévus par la réglementation applicable conduisant à la mise en œuvre de l’Identification Forte.

Conditions Tarifaires : désignent les frais perçus par Leetchi en rémunération des services fournis à l’Organisateur conformément à l’article 3 des présentes. Les frais sont détaillés sur le Site, à la page «Tarifs ».

Contrat : désigne l’ensemble constitué des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Particulières, des Conditions Tarifaires, et enfin des Conditions spécifiques en matière de LCB-FT, conclues à distance par l’intermédiaire du Site lesquelles constituent un ensemble contractuel entre l’utilisateur et Leetchi/Agent. Le Contrat vaut contrat-cadre de Services de Paiement à l’égard du Titulaire de Compte de Paiement qui régit également l’utilisation des Services de Paiement ainsi que la gestion du Compte de Paiement entre l’Organisateur ou l’Utilisateur Bénéficiaire et le PSP.

Don : désigne une somme d’argent gratifiée, par le biais de la mise en relation effectuée sur le Site, par un (ou plusieurs) Participant(s) à un Bénéficiaire dans le cadre d’une Cagnotte Solidaire. Le Don peut être qualifié, suivant le cas, de présent d’usage, de don manuel ou de libéralité. Cette qualification doit être appréciée par chaque Participant et Bénéficiaire au regard de sa situation personnelle avec l’appui éventuel des conseils de son choix, afin de se conformer aux dispositions légales et fiscales qui s’imposent à lui.

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à un Utilisateur, dès lors qu’il peut être regardé comme une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Evènement : désigne le motif déclaré par l’Organisateur pour lequel il crée la Cagnotte.

Identifiant : désigne les données permettant à un Utilisateur de se connecter à son espace personnel en composant un User et un mot de passe lesquels constituent ensemble, l’identifiant unique au sens de la réglementation en vigueur.

Identification Forte : désigne les procédures définies par Leetchi afin de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de sa clientèle et le cas échéant, des bénéficiaires effectifs, en application des exigences de la Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) : désigne Leetchi qui met en relation, au moyen du Site, les Organisateurs de Cagnottes et les Participants.

Jour Ouvrable : désigne un jour calendaire à l’exception des samedi, dimanche et jour férié et tout autre jour indiqué comme tel sur le Site.

Objet : désigne l’utilisation finale de la Cagnotte déclarée par l’Organisateur sous sa seule et unique responsabilité.

Organisateur : désigne la personne physique à l'origine de la création d'une Cagnotte qui est, de ce fait, le Titulaire du Compte de Paiement et peut en disposer conformément aux conditions convenues avec les Participants et dans le respect du Contrat. L’Organisateur peut être également le Bénéficiaire et/ou un Participant à la Cagnotte.

Opération de Paiement : désigne toute opération venant au débit du Compte de Paiement et ordonnée par le Titulaire dudit Compte de Paiement, en conformité avec l’Evènement et/ou l’Objet de la Cagnotte.

Ordre de Paiement : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au PSP conformément à la procédure prévue au Contrat, en vue d’exécuter une Opération de Paiement.

Partenaire(s) : désigne tout marchand affilié au PSP qui accepte d’être payé par débit du Compte de Paiement associé à une Cagnotte, pour régler le prix d’un Produit vendu par lui. La liste des Partenaires affiliés est disponible sur le Site.

Participant(s) : désigne une personne physique ayant contribué à une Cagnotte, en versant des fonds à l’Organisateur, par Carte, par virement ou par tout autre moyen de paiement accepté sur le Site.

Participation(s) : désigne le montant exclusivement en Euros versé par un Participant sur la Cagnotte.

Prestataire de services de paiement ou PSP : désigne MANGOPAY SA, dont le siège social est situé 2 avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459 (email : contact@mangopay.com), établissement de monnaie électronique agréé pour fournir des Services de paiement, habilité à exercer son activité en France et agissant pour le compte de l’Organisateur. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles

Produit(s) : désigne un bien ou service vendu par un Partenaire.

Profil : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur inscrit sur le Site, auquel il accède au moyen de son Identifiant.

Retrait : désigne l’instruction donnée par l’Organisateur ou par l’Utilisateur Bénéficiaire au PSP de procéder au débit du compte de tout ou partie de la Cagnotte et de créditer sur le Compte Bancaire du Bénéficiaire ou de l’Utilisateur Bénéficiaire.

Remboursement(s) : désigne, lorsque la Cagnotte n’a fait l’objet d’aucune utilisation au sens de l’article 5.6, le remboursement à un Participant, du montant total de sa Participation (diminué le cas échéant des divers frais dus à Leetchi) notamment en cas de rétractation d’un Participant ou d’annulation de la Cagnotte.

Services de Paiement : désignent les services de paiement fournis par le PSP à l’Organisateur, tels que définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Support Durable : désigne tout instrument permettant au Titulaire d’un Compte de Paiement, de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

Service Clients :

Service clients de Leetchi qui peut être contacté :

  • par téléphone au numéro indiqué sur le Site
  • par courrier : Service Clients, Leetchi SA, 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, France
  • par email : serviceclient@leetchi.com

Site : désigne le site internet www.leetchi.com créé et géré par Leetchi.

Titulaire : désigne la personne au nom de laquelle est ouvert un Compte de Paiement.

User : désigne une adresse email valide.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site en qualité soit de simple visiteur, soit d’Organisateur, de Participant ou soit d’Utilisateur Bénéficiaire.

Utilisateur Bénéficiaire : désigne l’Utilisateur, Titulaire d’un Compte de Paiement et disposant d’un Profil sur le Site, au profit duquel l’Organisateur « offre » la Cagnotte.

2. Communications

Les Parties conviennent, après avoir pris connaissance des informations précontractuelles figurant notamment aux articles L.111-1, L.111-2 et L.222-5 du Code de la consommation, de conclure le Contrat en ligne par l’intermédiaire du Site et de procéder à la signature des documents contractuels par voie électronique. L’Utilisateur est invité à télécharger, sur un support durable, les Conditions Générales et à les conserver.

L’Utilisateur peut, à tout moment au cours de la relation contractuelle, et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site ou demander au Service Clients de les recevoir sur un support papier. Seul le Contrat fait foi entre les Parties notamment en cas de litige.

L’Utilisateur accepte que les modalités de communication avec le PSP se fassent principalement en ligne. Le PSP et Leetchi garantissent l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Si le PSP et Leetchi n’étaient plus en mesure d’assurer l’accessibilité à ces informations et documents, ils en informeraient préalablement l’Utilisateur, dans un délai de deux mois, par tout moyen adapté à sa situation.

Les messages automatisés que le site est susceptible d’envoyer à un utilisateur sont des informations qui ne pourront en aucun cas générer, au profit de l’Utilisateur des droits et/ou être utilisés par ledit Utilisateur pour établir où justifier de droits à l’encontre de Leetchi.

3. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Leetchi fournit à l’Utilisateur, le service d’intermédiation en financement participatif, qui inclut notamment les services de création et de gestion de Participation, de dépense et de fin de la Cagnotte(s), sous réserve du versement des frais définis à l’article 22, dans le but de financer un ou plusieurs Evènements et/ou Objets.

Les Conditions Générales, complétées par les Conditions Particulières, les Conditions Tarifaires et les Conditions spécifiques à la LCB-FT, constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties en vue de l’utilisation des services proposés sur le Site.

Le Contrat régit aussi la relation contractuelle entre le PSP et l’Organisateur d’une Cagnotte ou l’Utilisateur Bénéficiaire. En revanche, le Contrat ne fait naître aucune relation contractuelle entre le PSP et un Participant ou un Bénéficiaire

Les Conditions Générales ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PSP fournit à l’Organisateur les Services de paiement, qui incluent (i) l’ouverture et la gestion de Compte de Paiement (ii) l’inscription au crédit du Compte des fonds versés par les Participants par Carte, par virement ou par tout autre moyen de paiement et (iii) au débit du Compte de Paiement, l’inscription des Opérations de paiement, le prélèvement des frais dus en application des Conditions Tarifaires, la contrepassation des paiements par Carte (ou par tout autre moyen de paiement) et l’exécution des Remboursements. Le Compte de Paiement ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le PSP ne propose aucun service de change. Le PSP a mandaté l’Agent pour faciliter la conclusion du Contrat avec chaque Organisateur et les accompagner tout au long de leurs relations avec le PSP.

4. Inscription de l’Utilisateur sur le Site

4.1. Conditions nécessaires et préalables à l’inscription et à son maintien

Tout Utilisateur doit être une personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme étant rappelé que rien n’interdit à la personne physique d’agir (i) en son nom et pour son compte ou (ii) en son nom et pour le compte d’une personne morale, y compris une association inscrite au répertoire national des associations ou à un registre étranger équivalent, même si dans cette dernière hypothèse, la personne physique est le seul contractant de Leetchi qui demeure parfaitement étranger à l’éventuel contrat de commission conclu entre la personne physique et la personne morale.

L’Utilisateur s’engage à exécuter l’ensemble des termes du Contrat.

4.2. Procédure d’inscription sur le Site

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra transmettre toutes les informations requises par Leetchi et le PSP.

L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant. Il appartient à l’Utilisateur de se conformer, s’il y a lieu, à la procédure d’authentification mise en place par l’Agent. Chaque Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Cagnottes, nom ou Identifiant d'un autre Utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement l’Agent, dans le cas où il soupçonne une fraude ou une utilisation non autorisée de son Identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Chaque Utilisateur est tenu d’accepter les termes du Contrat avant de recourir aux services de Leetchi et/ou du PSP. L’acceptation des Conditions Générales est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le Contrat conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat sur support papier.

L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation envoyé à l’adresse email indiquée par lui, laquelle confirmation formalise également l’accord du PSP pour entrer en relation avec l’Utilisateur ainsi que l’acceptation par Leetchi du mandat d’intermédiation en financement participatif. Leetchi et/ou le PSP peuvent, sans avoir à fournir d’explication, ne pas donner suite à une demande d’inscription, un tel refus ne donnant droit à aucune indemnisation. L’Agent se réserve à tout moment le droit de demander à l’Utilisateur de lui fournir les informations, données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Organisateur a par ailleurs la possibilité de demander à conclure le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service clients. En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat par l’Agent.

L’Utilisateur déclare que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et que les documents remis n’ont fait l’objet d’aucune altération, modification, etc.

L’Utilisateur s’engage à informer Leetchi, dès qu’une information fournie lors de son inscription ne serait plus exacte et ce pendant toute la durée du Contrat.

4.3. Utilisation des Services de Paiement

L’Organisateur pourra utiliser les Services de Paiement fournis par le PSP uniquement :

  • après avoir transmis à l’Agent les informations et documents requis par le PSP et par Leetchi ;
  • après avoir finalisé la création de son profil ; et
  • lorsque son inscription sur le Site aura été confirmée.

Lorsque l’Utilisateur est l’Organisateur d’une Cagnotte Solidaire, il agit en qualité de porteur de projet et devra sélectionner sur le Site la catégorie dite de « Projet solidaire ».

Il est expressément convenu entre les Parties que Leetchi ou le PSP pourra requérir, préalablement à la conclusion des présentes et durant toute l’exécution du Contrat, tout document et justificatif nécessaires à l’identification du Bénéficiaire, des Participants, à la vérification de leur identité et à la compréhension de l’Objet de la Cagnotte Solidaire. Un Compte de Paiement ne pourra pas être ouvert si un document justificatif ou une information sollicitée n’était pas transmis par l’Organisateur à l’Agent.

Il est précisé que Leetchi ne fournit aucun conseil en financement participatif aux Utilisateurs.

5. Création et fonctionnement d'une Cagnotte

5.1. Création de la Cagnotte par l'Organisateur


5.1.1. L’Organisateur doit être préalablement inscrit et disposer d’un Profil sur le Site avant de créer une Cagnotte. A chaque demande de création de Cagnotte, l’Organisateur indiquera :

  • Le nom de la Cagnotte ;
  • La catégorie de Cagnotte qu’il souhaite créer ;
  • Dans le cadre d’une Cagnotte Solidaire, l’identité précise du Bénéficiaire
  • L’Objet et/ou l'Événement qu’il souhaite financer ;
  • Le montant cible, s’il y a lieu, de la Cagnotte ;
  • Eventuellement le montant de la Participation suggéré à chaque Participant ;
  • La date de fin de collecte. La période de collecte doit être au minimum de 2 (deux) jours calendaires à compter de la date d’ouverture de la Cagnotte. Elle est au maximum égale à 365 (trois cent soixante-cinq) jours calendaires à compter de la date d’ouverture de la Cagnotte ;
  • La visibilité privée ou publique de la Cagnotte. En décidant du caractère public de la Cagnotte, l’Organisateur accepte que la Cagnotte, et les informations relatives à son contenu, soient accessibles à l’ensemble des Utilisateurs du Site et soient indexées sur les moteurs de recherche sur Internet. En décidant du caractère privé de la Cagnotte, il appartient à l’Organisateur de faire son affaire de la recherche et de la sélection des Participants.

Les éléments ci-dessus dont l’Objet, l’Evènement et le Bénéficiaire le cas échéant, doivent être remplis avec attention. Ces champs déterminent l’objet du mandat donné par les Participants à l’Organisateur.

Le contenu de ces champs et leur respect relèvent de la seule responsabilité de l’Organisateur. Leetchi ne saurait en aucun cas être tenue responsable du non-respect par l’Organisateur du mandat qui lui a été confié par les Participants.

5.1.2.Une Cagnotte n’est valide que si elle a fait l'objet de plusieurs Participations de Participants différents, l’existence d’un unique Participant entrainant l’annulation de la Cagnotte dans les conditions prévues à l’article 5.5.2.

Il appartient, à l’Organisateur, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des interdictions visées à l’article 27.1.

Le PSP et/ou Leetchi ne sauraient être tenus responsables des éventuelles erreurs sur l’identité de l’Organisateur et/ou du Bénéficiaire et/ou des Participants, sur leurs qualités et/ou sur toutes informations les concernant étant étrangers à la relation existante entre les Participants, le Bénéficiaire et l’Organisateur.

Lorsqu’un Organisateur crée une Cagnotte pour le compte d’un tiers, il est précisément stipulé que Leetchi ne procèdera à aucune vérification sur la nature et l’existence de la relation liant l’Organisateur au tiers de telle sorte qu’il appartient aux Participants de réaliser leurs propres diligences afin de s’assurer de la réalité de la qualité avancée par l’Organisateur.

5.1.3. Leetchi recueille notamment les informations relatives au Bénéficiaire, à l’Objet et/ou à l’Evènement, au montant et au calendrier de la Cagnotte déclarées par l’Organisateur.

Tant que Leetchi considérera que les informations fournies sont insuffisantes ou imprécises, la Cagnotte et le Compte de Paiement seront suspendus jusqu’à réception satisfaisante des informations et/ou documents complémentaires sollicités.

Leetchi rend compte régulièrement par email et sur le Site, de l’avancement des Participations.

Chaque Participant est informé par un email adressé automatiquement par Leetchi de la dépense de la cagnotte, sauf dans le cas où l’organisateur désactive cette fonctionnalité.

Cette information, communiquée par Leetchi ne décharge pas l'Organisateur de ses obligations vis-à-vis des Participants, et notamment de l’obligation de reddition de compte qui lui incombe à l'égard de chacun des Participants au titre du mandat que ces derniers lui confient.

Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard tant de Leetchi que du PSP, que des Participants et qu’enfin du Bénéficiaire.

5.1.4.Cette collecte de fonds ne peut en aucun cas constituer un appel public à l'épargne ou une offre de biens divers. En outre, elle ne doit en aucun cas contrevenir aux règles d’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/ou aux interdictions visées à l’article 27.1.

5.2. Création du Compte de Paiement


En créant une Cagnotte, l’Organisateur reconnaît qu’il demande une ouverture de Compte de Paiement au PSP par l’intermédiaire de l’Agent. Il sera ouvert un Compte de Paiement par Cagnotte. La création du Compte de Paiement est réalisée dès la réception par l’Organisateur, d’un email de confirmation visé à l’article 4.2. Il est expressément prévu que le PSP se garde la possibilité de demander avant toute ouverture de Compte de Paiement et à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, des documents complémentaires concernant l’Organisateur, le Bénéficiaire effectif ou une Opération de Paiement.

Suivant la libre appréciation du PSP, l’usage d’un Compte de Paiement peut être limité sans que le PSP ait l’obligation de justifier sa décision auprès de l’Organisateur. Le fonctionnement du Compte de Paiement sera notamment limité dès lors que l’Organisateur n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le PSP. Ces limites seront indiquées à l’Organisateur par l’Agent.

En donnant son accord sur les termes du Contrat, l’Organisateur accepte que l’Agent transmette au PSP sa demande d’ouverture d’un Compte de Paiement et toutes les informations et/ou pièces justificatives reçues par lui. Le PSP est le seul à pouvoir faire droit à la demande d’ouverture de Compte de Paiement et à l’octroi à l’Organisateur de la qualité de Titulaire de Compte. Le PSP pourra refuser une demande d’ouverture d’un Compte de Paiement sans avoir à justifier sa décision. Ce refus sera notifié à l’Organisateur par l’Agent. Le refus d’ouverture d’un Compte de Paiement emporte refus de création de la Cagnotte et ne peut pas ouvrir droit à indemnisation.

5.3. Gestion de la Cagnotte par l'Organisateur


L'Organisateur est seul responsable de l'administration de la Cagnotte.

L'Organisateur peut choisir à tout moment :

  • De modifier la géolocalisation de la Cagnotte, son usage, sa visibilité (publique / privée) ;
  • De personnaliser l’URL de la Cagnotte ;
  • De réduire le montant cible de la Cagnotte, dans la limite du montant total des Participations déjà versées ;
  • D'augmenter le montant cible ;
  • D'inviter tout nouveau Participant ;
  • De modifier la date de fin de collecte ;
  • D’annuler la Cagnotte ;
  • D’utiliser la cagnotte conformément aux modalités définies à l’Article 5.7.

L’Organisateur s’engage, après la création de la Cagnotte, à respecter le mandat qu’il a reçu des Participants en s’abstenant de modifier les caractéristiques essentielles d’une Cagnotte qui sont principalement l’identité du Bénéficiaire et/ou l’Evènement de la Cagnotte sous réserve de la mise en œuvre des stipulations prévues par l’article 8.1.

5.4. Participations à une Cagnotte


5.4.1.Principes généraux

Un Participant peut être invité, par un Organisateur, à verser une Participation dans la Cagnotte organisée par ce dernier.

La Participation peut être versée par Carte, par virement et tout autre moyen de paiement, conformément aux articles ci-après. Il est précisé que le montant maximal d’une Cagnotte ou d’une Participation peut être fixé par le PSP et s’impose aux Utilisateurs dès qu’ils en sont informés par tout moyen.

Chaque Participation est créditée sur le compte de paiement associé à la Cagnotte.

L'Organisateur est informé par email de toute nouvelle Participation.

En versant une Participation, le Participant donne mandat à l’Organisateur d’utiliser tout ou partie du montant de sa Participation, pour financer l’Objet/l’Evènement de la Cagnotte.

Les Participants et l’Organisateur font leur affaire personnelle de leurs relations réciproques. En aucun cas, le versement d’une Participation dans une Cagnotte destinée à un Bénéficiaire personne morale ne saurait avoir pour contrepartie de rendre le Participant titulaire de droits sociaux, de titres donnant droit à une fraction du capital, de valeurs mobilières, ou d’actions ou de parts émis par le Bénéficiaire personne morale ou de l’une de ses filiales.

5.4.2.Modalités d’une Participation par Carte

Un Participant peut transférer des fonds au crédit du Compte de Paiement, par un ordre de paiement par Carte donné sur le Site. L‘ordre de paiement peut également être effectué par l’intermédiaire des moyens de paiements proposés par le PSP, tels que listés sur le Site.

En cas de refus de l’ordre de paiement par Carte, le Site génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Participant que l’ordre de paiement n’a pas été autorisé et l’invitant, selon le motif, à réessayer ultérieurement ou à se rapprocher du Service Clients.

L’Organisateur est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le PSP ne garantit pas la réception des fonds correspondant sur le Compte de Paiement. Le PSP inscrit les fonds sur le Compte de Paiement de l’Organisateur dans les plus brefs délais à compter de la réception effective des fonds sur son propre compte. L’Organisateur reçoit un récapitulatif de versement reprenant les principales informations suivantes : montant, date et heure, référence de la Cagnotte.

En cas de manquement du Participant aux obligations des présentes et/ou aux lois en vigueur, le PSP et/ou Leetchi peuvent d’une part prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité, et d’autre part adresser un avertissement au Participant valant mise en demeure et précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement.

Il est précisé qu’un ordre de paiement par Carte peut faire l’objet d’une contestation ou d’une demande de remboursement par le Participant à son prestataire de services de paiement dans les treize (13) mois suivant l’opération de paiement, entrainant alors la contrepassation de l’inscription au débit du Compte de Paiement de l’Organisateur.

L’Organisateur s’engage à accepter une telle contrepassation. En l’absence de fonds suffisants sur le Compte de Paiement, l’Organisateur s’engage à verser par tout moyen, le montant correspondant sur le Compte de Paiement dans les plus brefs délais suivant la mise en demeure envoyée par l’Agent ou le PSP. Le cas échéant, toutes les voies de recours pourront être utilisées pour permettre au PSP de recouvrer la somme due et exigible à l’encontre de l’Organisateur.

5.4.3.Modalités d’une Participation par virement

Un Participant peut transférer des fonds au crédit du Compte de Paiement associé à la Cagnotte par virement émis d’un Compte Bancaire ou d’un compte de paiement. A cet effet, l’Organisateur mandate expressément le PSP, afin de créditer son Compte de Paiement du montant correspondant au virement, diminué des éventuels frais applicables conformément aux Conditions Tarifaires en vigueur, et ce, dans les plus brefs délais suivant la réception des fonds par le PSP.

Après l’inscription des fonds sur le Compte de Paiement de l’Organisateur, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les principales informations suivantes : montant, date et heure, Cagnotte désignée.

5.5. Suspension ou annulation de la Cagnotte et du Compte


5.5.1. Suspension

La Cagnotte et le Compte de Paiement associé peuvent être suspendus à tout moment en cas de manquement aux stipulations des présentes, en cas de risque de fraude ou en cas de violation des législations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou tout autre législation qui lui est applicable.

La Cagnotte et le Compte de Paiement associé seront également suspendus aussi longtemps que Leetchi et/ou le PSP n’ont pas reçu les informations et documents justificatifs sollicités.

5.5.2. Annulation

Une Cagnotte peut être annulée à l’initiative de Leetchi, du PSP ou de l’Organisateur dans les circonstances suivantes :

  • Avant la réalisation de la première Opération de paiement, l’Organisateur peut notifier à Leetchi l’annulation de la création de la Cagnotte. Il adresse sa demande d’annulation par email au Service Clients à l'adresse suivante : serviceclient@leetchi.com. L’Organisateur est informé que la demande d’annulation de la Cagnotte emporte également demande de clôture de son Compte de Paiement. Toutefois, cette clôture ne conduit pas à la clôture automatique du Profil de l’Organisateur.
  • Conformément aux stipulations de l’article 8, le décès de l’Organisateur, lorsqu’il survient avant toute utilisation de la Cagnotte, ou celui du Bénéficiaire, peut entrainer l’annulation de la Cagnotte.
  • Une Cagnotte peut également être annulée à l’initiative de Leetchi dans le cas où (i) la Cagnotte est contraire aux Conditions Générales, (ii) qu’elle relève d’une activité interdite au titre de l’article 27.1, (iii) qu’elle est contraire à la législation et à la règlementation applicable, (iv) qu’elle est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou (v) qu’elle fait l’objet d’une fraude.

Dans tous les cas d’annulation d’une Cagnotte, l’Agent notifie sur le Site l’annulation à l’ensemble des Participants concernés et le PSP clôture le Compte de Paiement associé à la Cagnotte. Chaque Participation donne lieu, le cas échéant, à Remboursement, aux Participants, du montant de leur Participation respective à la date de la notification aux Participants de l’annulation, déduction des divers frais dus à Leetchi et/ou au PSP.

5.6. Remboursement des Participations


5.6.1. Principes généraux

Lorsque la Cagnotte n’a fait l’objet d’aucune utilisation au sens de l’article 5.7, le Participant pourra obtenir le Remboursement de sa Participation, dans les conditions définies au Contrat, soit en cas de rétractation, soit en cas de résiliation du Contrat, soit en cas d’annulation de la Cagnotte quel qu’en soit le motif (annulation par l’Organisateur, décès de l’Organisateur ou du Bénéficiaire dans les conditions prévues par l’article 8, fraude, activité interdite, etc.). En cas d’exercice du droit de rétractation d’un Participant, d’une annulation de la Cagnotte ou de résiliation du Contrat, l’Organisateur accepte expressément que les Participations soient débitées du Compte de Paiement et soient remboursées à chacun des Participants. L’Organisateur donne à l’Agent le pouvoir d’effectuer sur son Compte de Paiement et sous son entière responsabilité les Remboursements des Participations.

A l’expiration d’un délai de treize (13) mois à compter du versement de la Participation, ladite Participation ne pourra faire l’objet d’un Remboursement.

5.6.2. Rétractation d’un Participant

A compter du versement de sa Participation, le Participant dispose d’un délai de 14 jours calendaires, et sous réserve de toute utilisation de la Cagnotte telle que listée à l’article 5.7, pour demander le Remboursement de sa Participation, au titre de son droit de rétractation prévu à l’article 14.

En cas de rétractation, le Participant doit indiquer le montant de sa Participation dont il souhaite le Remboursement.

L’Agent initie un ordre de Remboursement par le même moyen de paiement utilisé pour le règlement de la Participation à hauteur du montant initialement transféré, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés suivant la demande du Participant.

5.6.3. Résiliation du Contrat

Dans l’hypothèse où le Contrat conclu avec l’Organisateur est résilié en application des dispositions de l’article 7.2, la résiliation emportera, le cas échéant, Remboursement à chaque Participant de la Cagnotte du montant de leur participation respective, après déduction des éventuels frais dus et rendus immédiatement exigibles par la résiliation du Contrat.

5.7. Modalités d’utilisation d’une Cagnotte


L’Organisateur est responsable de l’utilisation de la Cagnotte dans le cadre du mandat que lui ont donné les Participants lors du versement de leurs Participations. A ce titre, l’Organisateur peut utiliser le montant de la Cagnotte aux fins :

  • de financer l’achat d’un Produit auprès d’un Partenaire au bénéfice du Bénéficiaire ;
  • de verser la Cagnotte sur le Compte Bancaire du Bénéficiaire, pour les besoins exclusifs du financement de l’Evénement défini lors de la création de la Cagnotte ;
  • de transférer la Cagnotte à un autre Utilisateur Bénéficiaire ;
  • de verser le montant d’une Cagnotte vers une autre Cagnotte ayant le même Objet et/ou visant un Evènement similaire. En toutes hypothèse, le choix de la Cagnotte, dans laquelle les fonds d’une autre Cagnotte sont versés, relève de la seule responsabilité de l’Organisateur de cette dernière.

5.7.1. Achats

L’Organisateur peut accéder, via le Site, à l’ensemble des sites ou des lieux de vente des Partenaires afin de réaliser un ou plusieurs achats de Produits conformément au mandat donné par les Participants en vue de la réalisation de l’Objet et/ou Evènement déclaré.

Lorsque le montant de la Cagnotte est inférieur au prix du Produit dont il souhaite faire l’acquisition, l’Organisateur peut, à titre personnel, verser le complément de prix nécessaire à la conclusion de l’opération. Il doit, pour ce faire, personnellement s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un de ses moyens de paiement disponibles.

A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel sur le Compte de Paiement associé à la Cagnotte, après l’achat d’un Produit, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Organisateur prise en conformité avec le mandat qui lui a été conféré par les Participants :

  • à un nouvel achat ;
  • à un Retrait ;

L’Organisateur, agissant en qualité d’acquéreur du Produit, est tenu de communiquer, sous sa propre responsabilité, toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat d’achat (incluant notamment le lieu de livraison) demandées par le Partenaire.

L’Organisateur est titulaire, le cas échéant, des garanties attachées au Produit ainsi que de tous droits et actions au titre de l’achat de ce dernier (incluant notamment le droit de rétractation), sans que le PSP, l’Agent ou Leetchi ne soient tenus d’une quelconque obligation ou garantie de quelque nature que ce soit. Le PSP, l’Agent et Leetchi demeurent étrangers aux liens de droit crées dans ce cadre, entre l’Organisateur et le Partenaire.

Il appartient à l’Organisateur de veiller aux intérêts du Bénéficiaire et de lui transmettre l’ensemble des droits et actions attachés au Produit, dans les conditions prévues par la loi française et la jurisprudence en vigueur.

Les achats sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur. Le PSP, l’Agent ou Leetchi ne sauraient être tenus responsables envers les Participants des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur au regard du mandat qu’ils lui ont confié.

5.7.2. Retrait

L’Organisateur peut décider de procéder au Retrait de tout ou partie d’une Cagnotte, en adressant sa demande de Retrait via le Site.

Le Retrait doit être demandé en faveur du Compte Bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à celles prévues par l’Union Européenne.

L’Organisateur doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du Compte Bancaire dont le Bénéficiaire est titulaire. Toute erreur du numéro IBAN et du code SWIFT du Compte Bancaire du Bénéficiaire relève de la seule responsabilité de l’Organisateur.

En outre, l’Organisateur s’engage à accompagner sa demande de Retrait, des informations et/ou documents suivants relatifs au Bénéficiaire :

  • Identité ;
  • Date de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Adresse postale ;
  • Adresse email ;
  • Tous documents justificatifs requis par le PSP ou l’Agent.

L’Organisateur fera son affaire de recueillir l’accord du Bénéficiaire pour communiquer ces informations à l’Agent.

Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur qui s’oblige à se conformer au mandat qui lui a été donné par les Participants à la Cagnotte.

Leetchi se réserve le droit de demander tout justificatif notamment mais non limitativement relatif à l’utilisation des Fonds par rapport à l’Objet/Evènement déclaré lors de la création de la Cagnotte à l’Organisateur avant d’autoriser le Retrait. Leetchi pourra également décider, avec l’accord de l’Organisateur, que les fonds soient versés à un tiers indépendant permettant de garantir la dépense des fonds collectés dans le respect de l’Objet de la Cagnotte. En cas de refus de l’Organisateur, le PSP et/ou Leetchi se réservent la possibilité (i) de saisir la juridiction compétente y compris en référés et (ii) de suspendre la Cagnotte jusqu’à décision de justice.

Leetchi et/ou le PSP ne sauraient être tenus responsables notamment envers les Utilisateurs des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur dans le cadre de ce mandat.

5.7.3. Fonctionnalité « Offre de la Cagnotte »

L’Organisateur peut décider d’« offrir la Cagnotte » à un Utilisateur Bénéficiaire lorsque ce dernier est inscrit sur le Site conformément à l’article 4 (i), dispose d’un Profil (ii) et est titulaire d’un Compte Bancaire (iii).

Cette demande doit être adressée par l’Organisateur à Leetchi via le Site. Il est expressément convenu entre les Parties que l’Organisateur fait son affaire personnelle de s’assurer que l’offre de la Cagnotte à un autre Utilisateur est conforme au mandat qu’il a initialement reçu des Participants.

Leetchi pourra demander à l’Organisateur de renseigner les informations suivantes relatives à l’Utilisateur désigné : son identité, son adresse email, sa date de naissance, sa nationalité, son adresse postale, ainsi que tout autre document requis par le PSP.

Dans l’hypothèse où l’ensemble des informations et/ou documents sollicités aura été communiqué par l’Organisateur au PSP ou à l’Agent, le montant disponible de la Cagnotte sera transféré au profit de l’Utilisateur Bénéficiaire par débit du Compte de Paiement de l’Organisateur et crédit du Compte de Paiement de l’Utilisateur Bénéficiaire.

L’Utilisateur Bénéficiaire pourra disposer de la Cagnotte ainsi transférée en procédant soit à une dépense auprès d’un Partenaire soit à un retrait dans les conditions prévues aux articles 5.7.1 et 5.7.2 des présentes.

6. Utilisation de la Cagnotte

6.1. Transmission et exécution d’un Ordre de Paiement en faveur d’un Partenaire

Afin de payer un Produit, l’Organisateur ou l’Utilisateur Bénéficiaire se rend sur le site ou le lieu de vente du Partenaire, choisit les Produits puis sélectionne le mode de paiement Leetchi. L’Organisateur ou l’Utilisateur Bénéficiaire accède alors à l’espace de paiement Leetchi et procède à son identification en renseignant son Identifiant. L’Organisateur ou l’Utilisateur Bénéficiaire doit, le cas échéant, respecter la procédure d’Authentification Forte qui lui est demandée par Leetchi, en indiquant notamment mais non limitativement :

  • le montant en devise (qui ne pourra pas être supérieur au solde disponible du Compte de Paiement associé à la Cagnotte désignée)
  • le Partenaire destinataire du transfert, sélectionné parmi les Partenaires listés sur le Site.

Les Parties reconnaissent que l’Organisateur ou l’Utilisateur Bénéficiaire ne pourra émettre que des Opérations de Paiement à exécution immédiate. La procédure de transmission d’ordres a la même valeur qu’une signature électronique permettant son authentification et prouvant son consentement.

L’Organisateur ou l’Utilisateur Bénéficiaire reconnaît que l’ordre ainsi transmis par l’intermédiaire du Site vaut, dès la saisie de son Identifiant, ordre irrévocable donné au PSP de virer les fonds sur le Compte de Paiement du Partenaire. La révocation par l’Organisateur ou par l’Utilisateur Bénéficiaire de son Ordre peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par le PSP de l’Ordre de Paiement.

Tous les Ordres de Paiement sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est expressément convenu que les Opérations de Paiement seront exécutées dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la réception de la demande ou le Jour Ouvrable suivant si cette date n’est pas un Jour Ouvrable, sauf en cas d’examen renforcé en application des obligations de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans les conditions mentionnées à l’article 15.

Le PSP peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de Paiement incomplet ou erroné. L’Organisateur ou l’Utilisateur Bénéficiaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le PSP pourra, en outre, bloquer un Ordre en cas, notamment, de doute sérieux concernant une utilisation frauduleuse du Compte de Paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de Paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de Paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de Paiement.

Avant de valider l’Ordre de Paiement, le PSP confirme l’Ordre auprès du Partenaire. Suivant cette confirmation, le PSP procède au transfert du montant correspondant par débit du Compte de Paiement de l’Organisateur ou de l’Utilisateur Bénéficiaire en faveur du Compte de Paiement du Partenaire.

Le PSP adresse alors une confirmation de paiement par email à l’Organisateur, ou à l’Utilisateur Bénéficiaire ainsi qu’à chacun des Participants de la Cagnotte.

6.2. Transmission et exécution d’un ordre de Retrait

Lorsqu’il souhaite effectuer un Retrait, l’Organisateur ou l’Utilisateur Bénéficiaire procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant.

Il remplit le formulaire de demande de Retrait dans la section adéquate et communique le cas échéant les informations et pièces justificatives demandées par le PSP. La demande de Retrait devient irrévocable, lorsque l’Organisateur ou l’Utilisateur Bénéficiaire clique sur l’onglet de validation du formulaire.

L’Organisateur ou l’Utilisateur Bénéficiaire doit s’identifier et, le cas échéant, respecter la procédure d’Authentification Forte qui lui serait demandée par Leetchi, en indiquant notamment mais non limitativement :

  • le montant en devise (qui ne pourra pas être supérieur au solde disponible du Compte de Paiement associé à la Cagnotte désignée)
  • le Compte Bancaire destinataire du Retrait.

Toute erreur du numéro IBAN et du code SWIFT du Compte Bancaire destinataire du retrait relève de la seule responsabilité de l’Organisateur ou de l’Utilisateur Bénéficiaire.

Les Parties reconnaissent que l’Organisateur et/ ou l’Utilisateur Bénéficiaire ne pourra émettre que des Retraits à exécution immédiate. La procédure de transmission d’ordres a la même valeur qu’une signature électronique permettant son authentification et prouvant son consentement. L’Organisateur et/ ou l’Utilisateur Bénéficiaire reconnaît que l’Ordre ainsi transmis vaut ordre irrévocable donné au PSP de virer les fonds sur le Compte Bancaire du Bénéficiaire. La révocation par l’Organisateur de son Ordre peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par le PSP de l’Ordre.

Tous les Ordres de Paiement sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation.

Il est expressément convenu que les Retraits seront exécutés dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la réception de la demande ou le Jour Ouvrable suivant si cette date n’est pas un Jour Ouvrable, sauf en cas d’examen renforcé en application des obligations de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans les conditions mentionnées à l’article 15.

Le PSP peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de Paiement incomplet ou erroné. L’Organisateur devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le PSP pourra, en outre, bloquer un Ordre en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de Paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de Paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de Paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de Paiement.

L’Agent notifie alors par email à chacun des Participants de la Cagnotte le Retrait.

6.3. Opposition et contestation d’un Ordre de Paiement


6.3.1. Opposition

L’Organisateur ou l’Utilisateur Bénéficiaire doit informer le PSP, par l’intermédiaire de son Agent, de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

  • par appel téléphonique au 09 72 44 41 67, confirmé par message électronique à l’adresse suivante : serviceclient@leetchi.com ; ou
  • directement par message électronique à l’adresse suivante : serviceclient@leetchi.com

Le PSP exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Organisateur ou à l’Utilisateur Bénéficiaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée à l’Organisateur ou à l’Utilisateur Bénéficiaire concerné par message électronique, fax ou courrier. L’Agent prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois.

Sur demande écrite de l’Organisateur ou de l’Utilisateur Bénéficiaire et avant l’expiration de ce délai, l’Agent communiquera une copie de cette opposition.

Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par l’Organisateur ou par l’Utilisateur Bénéficiaire doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, par fax ou email, à l’Agent. Celui-ci ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’organisateur ou de l’Utilisateur Bénéficiaire.

En cas de contestation d’une demande d’opposition, celle-ci est réputée faite à la date de réception effective de la demande par le PSP ou toute personne mandatée à cet effet.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le PSP est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Organisateur ou à l’Utilisateur Bénéficiaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. Cette demande ne peut en aucun cas conditionner ou retarder s’il y a lieu le remboursement dans les conditions détaillées à l’article 6.3.2.

6.3.2. Contestation d’un Ordre de Paiement

Pour toute réclamation relative aux Opérations de Paiement réalisées par le PSP, l’Organisateur ou l’Utilisateur Bénéficiaire est invité à s’adresser au Service Clients dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Leetchi SA, 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris France
  • Adresse email : serviceclient@leetchi.com
  • Téléphone : 09 72 44 41 67

L’Organisateur ou l’Utilisateur Bénéficiaire qui conteste une Opération de Paiement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service Clients dans les plus brefs délais suivant sa découverte de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant l’inscription de l’Opération au débit du Compte de Paiement associé à la Cagnotte à peine de forclusion. A réception, l’Agent transmettra la contestation au PSP dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude, le PSP remboursera au Titulaire le montant de l’Opération de Paiement immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le PSP rétablira le Compte de Paiement dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de Paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Dans l’hypothèse d’une Opération mal exécutée par le PSP, l’Ordre de Paiement concerné est réitéré par le PSP à réception des instructions de l’Organisateur ou de l’Utilisateur Bénéficiaire.

Si l’Opération de Paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le PSP procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant au Remboursement de l’Opération de Paiement. Le PSP rétablira la Cagnotte dans l’état dans lequel elle était si l’Opération de Paiement contestée n’avait jamais été effectuée.

En cas d’Opération de Paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’Identifiant, l’Organisateur ou l’Utilisateur Bénéficiaire supporte jusqu’à la réception par le PSP de l’opposition décrite à l’article 6.3.1, les pertes liées à l’utilisation de l’Identifiant, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations de Paiement réalisées par la suite sont supportées par le PSP sauf en cas de fraude de l’Organisateur ou de l’Utilisateur Bénéficiaire. Toutefois, la responsabilité de l’Organisateur ou de l’Utilisateur Bénéficiaire n’est pas engagée en cas :

  • d’Opération de Paiement non autorisée effectuée sans utilisation de l’Identifiant ;
  • de perte ou de vol de l’Identifiant ne pouvant être détecté avant le paiement ;
  • de perte de l’Identifiant due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’un prestataire du PSP.

Toutefois, la responsabilité du PSP n’est pas engagée pour toutes les pertes occasionnées par des Opérations de Paiement non autorisées en cas de force majeure, en cas d’agissements frauduleux de la part de l’Organisateur ou de l’Utilisateur Bénéficiaire, de faute de ce dernier tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations (telle que, notamment, une transmission tardive de l’opposition).

Les réclamations qui portent sur le prix des produits achetés ne sont pas recevables auprès du PSP ou de l’Agent. Seules celles qui portent sur une Opération de Paiement sont visées par le présent article. Le PSP et l’Agent restent étrangers à tout différend commercial pouvant survenir entre les Utilisateurs et le Partenaire. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas leur permettre de refuser d’honorer le règlement d’une Opération de Paiement.

6.4. Reporting des opérations de paiement et archivage

L’Organisateur peut à tout moment obtenir, en ligne, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il réalise.

Après l’exécution de chacune des Opérations, l’Organisateur recevra les informations suivantes :

  • Une référence permettant d’identifier l’Opération concernée (versement d’une Participation, Remboursement d’une Participation, achat de Produits ou Retrait effectué par l’Organisateur de la Cagnotte, etc.) ;
  • Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées à l’Opération (par exemple l’identité du Partenaire auprès duquel été réalisé l’achat, etc.) ;
  • Le montant de l’Opération concernée ;
  • Le montant détaillé des frais applicables le cas échéant ;
  • Le cas échéant, la date de réception de l’Ordre de Paiement correspondant et/ou la date à laquelle les fonds sont transférés.

7. Durée – résiliation du Contrat

7.1. Durée


Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de conclusion.

La date de conclusion du Contrat correspond :

  • Pour les Utilisateurs ne disposant pas de Profil : à la date de leur première Participation, laquelle emporte acceptation expresse par l’Utilisateur des termes du Contrat ;
  • Pour les Utilisateurs disposant d’un Profil : à la date de la création de leur Profil, qui emporte acceptation expresse par l’Utilisateur des termes du Contrat.

7.2. Résiliation


L’Utilisateur, peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat. Il doit, pour ce faire, adresser sa notification au Service Clients.

Le PSP ou l’Agent peuvent résilier le Contrat moyennant un préavis minimum de deux mois sans avoir à motiver leur décision. La résiliation emporte la suppression de l’Identifiant, et le cas échéant le Remboursement à chaque Participant de leur Participation respective après déduction des divers frais dus et rendus immédiatement exigibles par la résiliation du Contrat.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur comme de mesure de protection de l’ordre public, l’Agent et le PSP se réservent le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat par l’envoi d’un email accompagné d’une mention particulière sur le Profil de l’Utilisateur sur le Site et/ou d’une lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation du Contrat à l’initiative du PSP ou de l’Agent ne peut entrainer en toutes hypothèses, aucun droit à indemnité.

8. Décès du Bénéficiaire ou de l’Organisateur

8.1. Décès du Bénéficiaire :


Le décès du Bénéficiaire, peut entrainer, à la demande de l’Organisateur, l’annulation de la Cagnotte et les conséquences qui s’y attachent, telles qu’elles sont mentionnées à l’article 5, dès que le PSP ou l’Agent en est informé.

De manière alternative, l’Organisateur peut, sous sa seule responsabilité, en cas de décès du Bénéficiaire, modifier l’identité de ce dernier, à condition que cette modification respecte la philosophie de la cause qui a motivé l’intention libérale des Participants de la Cagnotte.

8.2. Décès de l’Organisateur :

  • Si son décès survient avant toute utilisation de la Cagnotte, celui-ci entraine l’annulation de la Cagnotte et les conséquences qui s’y attachent, telles qu’elles sont mentionnées à l’article 5, dès que le PSP ou de l’Agent en est informé. Le décès de l’Organisateur entrainera par ailleurs la clôture du Compte de Paiement.
  • Si son décès survient alors que la Cagnotte a recueilli au moins une Participation, le Profil de l’Organisateur sera maintenu après le décès le temps nécessaire au règlement de la succession. Le PSP assurera le règlement du solde du Compte de Paiement disponible avec l’accord des ayants droits ou du notaire en charge de la succession. Il est par ailleurs expressément convenu que le PSP pourra prélever annuellement des frais et commissions, dont le montant est déterminé par la réglementation applicable, lesquels viendront en déduction du solde créditeur du Compte de Paiement. Le PSP pourra procéder à la résiliation du contrat lorsque le solde du compte sera à zéro.

9. Modification du Contrat

L’Agent ou le PSP se réservent, à tout moment, le droit de modifier le Contrat étant précisé que ces modifications n’affecteront pas les Cagnottes créées antérieurement à l’entrée en vigueur de la modification. Le Contrat modifié est rendu accessible par un email adressé à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée deux mois au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Clients de Leetchi par écrit à l’adresse suivante : serviceclient@leetchi.com

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications du Contrat proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat.

En cas de refus par l’Utilisateur, il sera en droit d’obtenir, sans frais, la résiliation du Contrat avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. L’Utilisateur en sera cependant informé par l’envoi d’un email.

10. Accès au Site

Leetchi se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité.

Leetchi s'engage à limiter ce type d'interruption au strict nécessaire.

Leetchi s'engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site.

11. Eléments relatifs à la responsabilité de Leetchi et du PSP

Le PSP et Leetchi n'interviennent en aucune manière dans la vente des Produits. L’Organisateur effectue donc l’achat de Produits auprès des Partenaires sous sa seule et unique responsabilité. Ils n'exercent aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des Produits mis en vente par les Partenaires.

A cet égard, il appartient à l’Organisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat en toute connaissance de cause.

Chacun des achats réalisés par l’Organisateur donne naissance à un contrat directement formé entre l’Organisateur et le Partenaire auquel Leetchi et le PSP sont étrangers. Ces derniers ne pourront en conséquence être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causés à l’Organisateur ou à l’Utilisateur Bénéficiaire à ce titre.

La responsabilité de Leetchi comme celle du PSP ne peuvent en aucun cas résulter des relations existantes entre l’Organisateur, les Participants, le Bénéficiaire et l’Utilisateur Bénéficiaire.

12. Droit de propriété de Leetchi sur le contenu du Site - licence restreinte d'utilisation

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Leetchi.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entrainer la résiliation du présent Contrat à l’initiative de Leetchi.

L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au groupe Leetchi, au PSP et aux Partenaires demeurent leur propriété respective.

Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. Leetchi se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès.

Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Clients à l'adresse suivante : serviceclient@leetchi.com.

13. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit l’exactitude des éléments de son Profil et s’engage à informer Leetchi de tout changement d’un de ces éléments intervenant durant le contrat. L’Utilisateur déclare qu’aucun élément de son Profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, aux stipulations des présentes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’interdit de :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
  • Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site, et/ou à interagir avec le Site ;
  • Diffuser, publier, ou stocker sur le Site un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou aux interdictions visées à l’article 27.1 ;
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc. ;

En cas de manquement à ces obligations, Leetchi se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Elle sera également en droit de suspendre et supprimer l’Identifiant de l’Utilisateur et bloquer son accès au Site, ou résilier le Contrat.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, Leetchi est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements et/ou fautes commises par tout utilisateur au titre du Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement par un autre Utilisateur, aux obligations précitées, il est invité à signaler ces agissements en contactant le Service Clients à l'adresse suivante : serviceclient@leetchi.com.

14. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription sur le Site Leetchi, ou pour les Utilisateurs qui ne disposent pas de Profil, à compter de la date de versement de leur Participation.

Conformément aux dispositions de l’article L.222-13 du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte qu’avant l’expiration du délai susmentionné, sa Participation soit créditée de manière immédiate sur le Compte de Paiement associé à la Cagnotte et puisse être utilisée en application de l’article 5.7.

Afin d’exercer son droit, l’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service Clients Leetchi par :

  • courrier : Service Clients, Leetchi SA, 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, France ; ou
  • e-mail : serviceclient@leetchi.com

Tout Utilisateur souhaitant exercer son droit de rétractation et ayant déjà versé une Participation doit au préalable demander le Remboursement de sa Participation, dans les conditions de l’article 5.6.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Contrat sera immédiatement résolu sous réserve que l’Utilisateur ne soit pas l’Organisateur d’une Cagnotte en cours.

L’Organisateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit au préalable annuler la Cagnotte qu’il a créé, dans les conditions de l’article 5.5 mais accepte que sa demande de rétractation n’impacte pas les Cagnottes déjà utilisées en application de l’article 5.7.

15. Règles de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de suspicion notamment de fraude, Leetchi ou le PSP pourront demander, à l’Organisateur, des informations et documents complémentaires relatifs par exemple à l’Objet/Evènement d’une Cagnotte (i) et sur l’identité du Bénéficiaire (ii).

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le PSP est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires et/ou obtenir tous documents utiles à l’identification du Titulaire du Compte de Paiement et le cas échéant, du bénéficiaire effectif.

En application de ladite réglementation, l’Agent et/ou le PSP mettent en œuvre l’Identification Forte de l’Organisateur, du Bénéficiaire ou de l’Utilisateur Bénéficiaire, dès le dépassement du seuil fixé par la réglementation applicable, lorsqu’ils recourent aux services de paiement du PSP. Les seuils prévus par la réglementation applicable sont mentionnés sur le Site à la page relative aux Conditions spécifiques en matière de LCB-FT, accessible ici. Pourquoi me demande-t-on des justificatifs ?

Pour procéder à la mise en œuvre de l’Identification Forte, l’Organisateur, ou l’Utilisateur Bénéficiaire devra se rendre sur le Site et télécharger les pièces demandées.

L’Organisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre au PSP d’effectuer un examen approfondi de toute Opération de Paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Organisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à Leetchi d’effectuer un examen approfondi de toute Opération de Paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Organisateur reconnaît que le PSP ou Leetchi ont mis en place des mesures de vigilance et de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

L’Utilisateur reconnaît que le PSP ou Leetchi peuvent mettre un terme ou suspendre à tout moment, l’usage d’un Identifiant, l’accès à une Cagnotte, l’exécution d’une Participation, d’un achat de Produits, la réalisation d’un Don ou d’un Retrait, en l’absence d’élément suffisant sur l’identification de l’Organisateur et/ou du Bénéficiaire de la Cagnotte sur l’Objet/Evènement déclaré à la création de la Cagnotte, sur la nature de la Cagnotte, etc. L’Utilisateur est informé qu’une Opération de Paiement peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peuvent être intentées ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le PSP ou Leetchi, ses dirigeants ou ses préposés qui font de bonne foi des déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

16. Protection des Données personnelles

Les Parties collectent et traitent toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de l’inscription et lors de l’utilisation du Site sont nécessaires à la fourniture des services à l’Utilisateur. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, l’Utilisateur pourra se voir refuser l’accès aux services.

Dans le cadre des services d’intermédiation de financement participatif et de l’édition du Site, Leetchi agit en qualité de responsable de traitement des Données personnelles traitées. Concernant les services de paiement, le PSP et Leetchi sont responsables conjoints des traitements réalisés.

L’Utilisateur est informé que les Données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; la lutte contre la fraude ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis.

Les Données personnelles de l’Utilisateur sont également utilisées à des fins d’animation commerciale ou de prospection portant sur des biens et services analogues commercialisés par Leetchi. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de tels emails en cliquant sur le lien prévu à cet effet à la fin de chaque message ou en adressant sa demande au Service Client.

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès de l’Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur est informé que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants de Leetchi ou du PSP, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du PSP ou Leetchi et exclusivement pour le compte de ces derniers. Il est précisé que certains sous-traitants sont situés en dehors de l’Union européenne.

L’Utilisateur peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service Client. Il est informé que Leetchi et le PSP s’assurent que leurs sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données personnelles (perte, intrusion, destruction,) impliquant des risques élevés pour l’Utilisateur, ce dernier en sera informé.

Le PSP et Leetchi se réservent le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du Site ou des Utilisateurs, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité des Utilisateurs, du Site ou du public.

Les Données personnelles des Utilisateurs traitées par le PSP et par Leetchi dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Toutefois, il est précisé que les Données personnelles relatives à l’identification de l’Utilisateur sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données personnelles, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. L’Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service Client. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, Identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant la signature de l’Utilisateur. Une réponse sera adressée à l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité́ et du nombre de demandes. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé de la prolongation et des motifs du report dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si l’Utilisateur présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins que l’Utilisateur ne demande expressément qu’il en soit autrement.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes et sur les droits des Utilisateurs sont disponibles dans les politiques de confidentialité de Leetchi (accessible sur le Site) et du PSP (accessible sur le site www.mangopay.com).

17. Secret professionnel

Le PSP et Leetchi sont tenus au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au PSP ou à Leetchi. Outre ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le PSP et/ou Leetchi du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au PSP ou à Leetchi des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

18. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

19. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

20. Protection des fonds

Les fonds au crédit des Comptes de Paiement sont déposés à chaque fin de Jour Ouvrable dans un compte de cantonnement ouvert auprès d’une Banque dans les conditions requises par la règlementation. Les fonds ainsi ségrégués (i) ne font pas partie du patrimoine propre du PSP et sont soustraits, pour le seul bénéfice des Utilisateurs, aux recours d’autres créanciers du PSP et (ii) ne tombent pas dans la masse des avoirs du PSP en cas de liquidation judiciaire, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

21. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par le PSP ou l’Agent.

22. Frais

Tout Participant peut utiliser et gérer ses Participations gratuitement sur le Site.

En outre, Leetchi, en sa qualité d’Agent, facturera des frais à l’Organisateur correspondant à la fourniture de tous les services qui lui sont fournis en application des présentes. Ces frais représentent un pourcentage du montant total mis à la disposition de l’Organisateur en vue de réaliser le projet, arrondi au centième de centime supérieur selon le cas. Ce pourcentage est indiqué dans les Conditions Tarifaires figurant sur la page « Tarifs » du Site. Ils pourront être modifiés à tout moment sur notification, effectuée dans les conditions de l’article 9, après le respect d’un préavis de deux mois.

L’Organisateur est informé que, lorsqu’il réalise un achat de Produit auprès d’un Partenaire, ce dernier lui transfère une commission directement affectée à la rémunération du PSP, de l’Agent et de Leetchi pour la fourniture de leurs prestations respectives au titre du Contrat. En outre, le PSP et l’Agent pourront percevoir du Partenaire une commission d’apporteur d’affaires.

Les frais sont réglés au moment de l’Utilisation de la Cagnotte par débit du Compte de Paiement du montant correspondant par le PSP.

23. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de Leetchi et du PSP relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement ainsi que les documents comptables de le PSP et de l’Agent feront foi entre les Parties sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

24. Réclamation

Toute demande d’information ou réclamation relative au Contrat est à formuler par l’Utilisateur auprès du Service Clients :

  • soit par téléphone en appelant le Service Clients au numéro suivant : 09 72 44 41 67 (service ouvert du lundi au vendredi de 10-12h et 14h-17h),
  • soit par courrier : Service Clients, Leetchi SA, 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, France
  • soit par email : serviceclient@leetchi.com

Les réponses aux réclamations portant sur les Services de paiement seront transmises dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le PSP. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le PSP pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire du Compte de Paiement une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

25. Médiation

Dans l’éventualité de la persistance d’un litige avec le PSP ou avec Leetchi relatif aux services fournis ou à l’exécution du présent Contrat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi d’une réclamation au Service Clients et après épuisement des recours internes, l’Utilisateur a la faculté de recourir au médiateur en adressant dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation, un courrier par voie postale à :

  • pour toute demande à l’attention du PSP : la procédure est décrite au lien suivant : http://www.cssf.lu/consommateur/reclamations/. Pour plus d’information, l’Utilisateur et invité à se rendre sur le site internet du PSP (www.mangopay.com).
  • pour toute demande à l’attention de Leetchi : les coordonnées du médiateur sont indiquées sur le Site internet.

Le recours à la médiation est réalisé sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

La saisine du médiateur suspend la prescription de l’action conformément à la réglementation.

Les constations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées à l’occasion de toute autre procédure, que celle de la médiation, sans l’accord des Parties.

Cette procédure de médiation est gratuite.

26. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

27. Politique d'utilisation du Site

27.1. Activités interdites


Il est interdit de créer une Cagnotte ou de faire une utilisation du Site qui soit liée, de manière directe ou indirecte, explicitement ou implicitement, à une activité interdite mentionnée ci-après.

Leetchi se réserve en conséquence le droit d’annuler ou de suspendre toute Cagnotte liée directement ou indirectement à une activité interdite. Dans une telle hypothèse, Leetchi pourra s’il y a lieu procéder au Remboursement des Participants.

Sont interdites les activités qui directement ou indirectement sont ou susceptibles d’être :

  • Contraires (i) à l’ordre public, (ii) aux bonnes mœurs, ou (iii) aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
  • Qui encouragent, promeuvent, ou facilitent la participation à des activités illégales.
  • Dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sectaire, homophobe, sexiste ou révisionniste.
  • Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des enfants et des adolescents
  • Participant à la promotion de la haine, de la violence, de l’intolérance notamment raciale ou religieuse, ou de l'exploitation financière de crime ou de délit.
  • Incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.
  • Menaçant une personne ou un groupe de personne ou incitant au harcèlement.
  • Incitant au suicide.
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
  • En lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité du consommateur.
  • En lien avec les produits de tabacs, incluant les cigarettes.
  • Qui enfreignent ou violent le droit d'auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné.
  • Ayant un caractère érotique ; sexuel ; pornographique ou offrant ou incitant à des services de prostitution.
  • En lien avec des armes à feu, munitions, explosifs et certaines pièces d'armes à feu ou objets en lien avec des armes à feu, ainsi que les armes blanches.
  • En lien avec le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses.
  • En lien avec des jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de chiens, des combats d’animaux, des jeux de sports, des billets de loterie ou d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse et de hasard, et les jeux de tirages au sort.
  • Impliquant l'offre ou la réception de paiements dans le cadre de corruption ou de fraude
  • Impliquant le financement de milices.
  • Qui divulguent des informations personnelles d'une tierce personne en violation avec la loi applicable.
  • Qui supportent des ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style "Devenez riche rapidement ».
  • En lien avec les crypto-monnaies ou des activités financières interdites ou non-régulées.

Par ailleurs, il est expressément interdit d’utiliser les services du Site en vue (i) d’effectuer des paiements pour régler l’achat de biens ou de services, à l’exception des Produits, et (ii) de financer des amendes, des frais et dommages et intérêts prononcés dans le cadre d’une décision judiciaire.

Il est précisé que les Cagnottes organisées en vue de participer aux frais de défense en justice d’une personne, tels que les honoraires d’avocats, sont autorisées, sous réserve de production d’un justificatif en attestant lors de la demande de décaissement des fonds.

27.2. Violation de la politique d'utilisation

Le PSP et Leetchi vous encouragent à signaler tout manquement à la politique d'utilisation du Site. Si vous avez le moindre doute sur la nature d'une transaction vous pouvez écrire à l'adresse suivante : serviceclient@leetchi.com.

28. Langue

D’un commun accord les Parties choisissent d’utiliser le français durant la relation précontractuelle.

Le Contrat est conclu en langue française.

29. Entrée en vigueur des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur :

  • Le 31 octobre 2019 : pour tout nouvel Utilisateur ne disposant pas avant cette date d’un Profil ;
  • A l’expiration d’un délai de deux mois à compter de leur mise en ligne sur le Site : pour tout Utilisateur disposant d’un Profil avant le 31 octobre 2019.
  • Les anciennes CGU sont accessibles sur la page : "Anciennes Conditions Générales D'utilisation"