Linky : Avoir le choix
Créée par Nathalie Clavel
pour Mairie de Penne
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Le conseil municipal de Penne (81), en avril 2017, a adopté une délibération réglementant le déploiement des compteurs Linky. Il s'agissait ainsi de s'opposer aux poses autoritaires de ces nouveaux compteurs ; la mairie indiquait que les propriétaires ou locataires des logements devaient donner leur accord pour permettre l'installation par les sous traitants d'Enedis.
Les 2 premières actions, au Tribunal Administratif de Toulouse et à la Cour d'appel de Bordeaux ont été rejetées.
Malgré tout, le conseil municipal a décidé de poursuivre la bataille juridique, c'est-à-dire saisir le Conseil d'Etat puis la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Une victoire ferait jurisprudence et ouvrirait la voie au respect du droit des communes, et à la reconnaissance du droit de chaque administré à se prononcer pour ou contre l'installation de ces compteurs, dans sa propriété, pour la gestion de la fourniture d'électricité.
Ces démarches engagent à nouveau des frais (environ 5000 €) ; soutenez nous pour aider à faire avancer le droit des habitants !
Participations
22Franck Sorin
Serge Charra
Serge GAUTHIER
Daniel Cano
Anne-Marie LANDOU
Marie-Pierre Pellerin
Denis Peyrusson
Anonyme
Marie-Paule PIQUEMAL
Anonyme
- September 9, 2022
Nathalie Clavel
Le 30 juin 2022, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a déclaré irrecevable notre requête car elle émanait d'une organisation gouvernementale, une commune.
Elle n'a de ce fait pas souhaité se pencher sur le fond de notre argumentation, ce que n'avait pas souhaité faire non plus le Conseil d'état...
Pour rappel, nous tentions de prouver l'existence d'une atteinte à la propriété de la commune ; en effet, le transfert de propriété des compteurs de la commune a été acté par les juridictions administratives francaises : ce transfert est une mesure directe de privation de propriété.
Or, le Code de l'énergie qui réglemente ce transfert n'indique pas clairement ce que recouvre exactement ce transfert des compteurs ; ainsi, la loi n'étant pas explicite à ce sujet, rien ne permettait de penser que le transfert de compétence entrainait également un transfert de propriété.
Le conseil municipale de Penne a donc choisi d'annuler sa délibération initiale, datant du 10 avril 2017, et par laquelle il demandait simplement à l'opérateur en charge de la pose des compteurs Linky « de garantir aux usagers la liberté d’exercer leur libre arbitre à titre individuel et sans pression pour :
- refuser ou accepter l'accès à leur logement ou propriété
- refuser ou accepter la pose d'un tel compteur. »
Aujourd'hui la pose d'un compteur Linky n'est toujours pas obligatoire (cf jugement de la Cour D'appel de Bordeaux du 17/11/2020).
La pose d'un compteur Linky à l'intérieur de votre habitation est règlementée par la loi sur la propriété.
Si le compteur est situé à l'extérieur de l'habitation, il est possible de le rendre inviolable à partir du moment où les indications de consommation électriques sont visibles... maigre consolation dans ce combat bien inégal pour un droit à choisir, un droit à la confidentialité, un droit à la santé.
Merci à tous pour votre soutien.