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Conditions Générales d'Utilisation de la cagnotte Leetchi

Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, ou une association d’intérêt général ou public, utilisant les services qui sont proposés sur le Site internet www. Leetchi.com, en son propre nom

ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part;

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg, Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro W00000005 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) ci-après dénommée « l’Emetteur », d’autre part ;

et,

Leetchi SA, société anonyme de droit français, au capital de 1 093 235 euros dont le siège social est situé 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511 361 073, enregistrée à l’Orias en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP)

ci-après dénommée « Leetchi » lorsqu’elle agit en qualité d’IFP et d’éditeur du site internet ou « Distributeur » lorsqu’elle agit au nom et pour le compte de Mangopay en qualité de Distributeur de monnaie électronique, de dernière part.

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Vous déclarez que vous êtes de nationalité Française ou résident en France ou si vous êtes une association, qu’elle est régie par la loi française et peut justifier de son objet d’intérêt général et public. Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site internet www.Leetchi.com réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les Conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

Vous trouverez les informations relatives à l’utilisation du Site dans l’onglet les « Conditions ». La navigation sur le Site emporte acceptation de ces Conditions. Le cas échéant, nous vous invitons à ne pas poursuivre votre navigation.

Si vous souhaitez devenir Utilisateur des services fournis en ligne via le Site, vous devez procéder à votre inscription, lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Cagnotte et les accepter en suivant le parcours d'inscription sur le Site internet www.leetchi.com.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Banque : Crédit Mutuel Arkéa, CIC et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

Bénéficiaire : Personne désignée comme détenteur de la Cagnotte par l’Organisateur. Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique ou association agissant pour son compte propre ou l’Organisateur lui-même, sous réserve de l’application des présentes.

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par Leetchi (Visa, MasterCard, CB) utilisée pour verser une Participation.

Cagnotte : Ensemble de Participations mises en commun et stockées par l’Emetteur en vue de l'achat d'un Produit auprès d’un Partenaire, du financement d'un Evénement sous la responsabilité exclusive de l'Organisateur ou de la réalisation d’un Don pour financer un projet solidaire. La Cagnotte est assimilée à un compte de Monnaie électronique composé de sous-comptes ouverts au nom de chaque Participant dans les livres de l’Emetteur que l’Organisateur peut administrer et dont il peut disposer suivant les conditions convenues entre eux et dans la limite des présentes.

Conditions Générales : Désignent les Présentes.

Conditions Particulières: Désignent le document rédigé en français à remplir par l’Utilisateur lors de son inscription et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes portant notamment sur son nom, prénom, date de naissance, adresse mail valide, mot de passe, nationalité et pour les associations, dénomination, date de création et numéro de déclaration d’existence officielle.

Contrat : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation accompagnées des Conditions Particulières qui lui sont associées, conclues à distance par l’intermédiaire du Site.

Distributeur : Désigne Leetchi, l’entité dûment mandatée par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie électronique auprès de ses clients, visiteurs sur son Site.

Don : Désigne un présent accordé, par la mise en relation effectuée par l’Intermédiaire en Financement Participatif, par un (ou plusieurs) Participant(s) à un Bénéficiaire. La qualification du Don peut relever suivant le cas de présent d’usage, de Don manuel ou de libéralité. Cette qualification doit être appréciée par chaque Participant et Bénéficiaire suivant sa situation avec l’appui éventuel des conseils de son choix, afin de se conformer aux dispositions légales et fiscales qui s’imposent à lui.

Données personnelles : désigne toute information se rapportant à un Utilisateur, dès lors qu’il peut être regardé comme une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

Emetteur : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique inscrite sur une Cagnotte.

Evènement : Désigne le motif déclaré par l’Organisateur pour lequel la Cagnotte est créée.

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe composant l’identifiant unique au sens de la réglementation.

Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) : désigne Leetchi lorsqu’il est mandaté par l’Organisateur pour présenter sur son Site et/ou par tout moyen un projet déterminé, non professionnel, en vue de collecter des Dons. Le projet consiste en un achat ou un ensemble d'achats d'un Produit concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier. Il est précisé que Leetchi n’est pas considéré comme un IFP, lorsque les Participants sont appelés à participer par l’Organisateur et utilisent uniquement les outils informatiques et de communication fournis par Leetchi ou lorsque la Cagnotte ne vise pas à collecter des Dons.

Monnaie électronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance sur ce dernier. La Monnaie électronique est émise sans délai par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondant par les Participants.

Organisateur : Personne à l'origine de la création d'une Cagnotte, mandaté par les Participants pour l’administrer et en disposer conformément aux conditions convenues entre eux et dans la limite des présentes. L’Organisateur peut devenir Bénéficiaire ou être un Participant à la Cagnotte.

Partenaire(s) : Désigne tout e-marchand affilié à l’Emetteur qui accepte la Monnaie Electronique comme moyen de paiement d’un Produit vendu en ligne par lui. La liste des Partenaires Affiliés est disponible sur le Site.

Participant(s) : Personne ayant contribué à une Cagnotte.

Participation(s) : Montant en numéraire versé par un Participant, en contrepartie de l’émission de Monnaie Electronique, pour un montant équivalent, stockée sur la Cagnotte.

Produit(s) : Bien ou service vendu en ligne par un Partenaire.

Remboursement(s) : Remboursement à un Participant par l’Emetteur de sa Participation.

Retrait(s) : Remboursement au Bénéficiaire de tout ou partie de la Monnaie Electronique inscrite sur une Cagnotte.

Service Clients : Il peut être contacté

  • par téléphone au : 09 72 44 41 67 (service ouvert du Lundi au Vendredi de 10 à 17h),
  • par courrier : Service Clients, Leetchi SA, 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, France
  • par e-mail : serviceclient@leetchi.com

Site : Désigne le site internet www.leetchi.com créé et géré par le Distributeur.

Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte ou pour le compte d’une association d’intérêt général ou public de droit français et utilisant le Site soit en qualité de simple visiteur, d’Organisateur, de Participant et/ou de Bénéficiaire.

2. Communications

Les Parties conviennent de conclure le Contrat en ligne par l’intermédiaire du Site et de procéder à la conclusion des documents contractuels par voie électronique. L’Utilisateur est invité à télécharger sur un support durable l’ensemble des informations et documents relatifs au Contrat et à les conserver.

L’Utilisateur peut à tout moment au cours de la relation contractuelle et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site ou s’il en fait la demande au Service Clients pour les recevoir sur un support papier. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

L’Utilisateur accepte que les modalités de communication avec l’Emetteur se fassent exclusivement en ligne. L’Emetteur et Leetchi garantissent l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Si l’Emetteur et Leetchi n’étaient plus en mesure d’assurer l’accessibilité à ces informations et documents, ils en informeraient préalablement l’Utilisateur, dans un délai d’au minimum deux mois, par tout moyen adapté à sa situation.

3. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur, le Distributeur et Leetchi fournissent à l’Utilisateur les services de création, gestion, dépense de Cagnotte(s), ainsi que, sur option, l’intermédiation en financement participatif, sous réserve du versement des frais définis à l’article 21, dans le but de financer un ou plusieurs projets.

Les Conditions Générales, complétées par les Conditions Particulières constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties en vue de l’utilisation des services offerts sur le Site.

3.1. Inscription de l’Utilisateur sur le SiteConditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. L’Utilisateur peut agir pour son compte propre ou pour le compte d’une association d’intérêt général ou public de droit français. Il déclare agir pour des besoins non professionnels ou pour les besoins d’une association qu’il est habilité à représenter pendant toute la durée du Contrat.

3.2. Procédure d’inscription sur le Site

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre toutes les informations requises par le Distributeur et l’Emetteur. (où l’Utilisateur peut-il consulter les informtions requises ?)

L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe. Il appartient à l’Utilisateur de se conformer à la procédure d’authentification en vigueur mise en place par le Distributeur. L’Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Cagnottes, nom ou Identifiant d'un autre Utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation envoyée à l’adresse indiquée par lui formalisant l’accord de l’Emetteur. Ce dernier pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription. Le Distributeur se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

  • (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;
  • (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3. Utilisation des services

L’Utilisateur ne pourra utiliser les services d’émission et de gestion de Monnaie électronique fournis par l’Emetteur, qu’après avoir transmis au Distributeur les documents requis par l’Emetteur et par Leetchi et finalisé la création de son profil.

Lorsque que l’Utilisateur est l’Organisateur d’une Cagnotte solidaire faisant appel à des Dons, il agit en qualité de porteur de projet afin d’avoir recours aux services de financement participatif fournis par Leetchi, il devra sélectionner sur le Site « Cagnotte solidaire ». Leetchi pourra requérir tout document et justificatif nécessaire à l’identification du Bénéficiaire, des Participants, et à la vérifiation de l’objet de la Cagnotte solidaire. Celle-ci ne sera ouverte que sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur. Il est précisé que Leetchi ne fournit aucun service de financement participatif à des Participants.

4. Création et fonctionnement d'une Cagnotte

4.1 Création de la Cagnotte par l'Organisateur

L’Organisateur doit être préalablement enregistré en qualité d’Utilisateur avant de créer une Cagnotte. A chaque demande de création de Cagnotte, l’Organisateur indiquera :

  • Le libellé de la Cagnotte (exemple : organisation d’un anniversaire, etc.) et s’il s’agit, d’une collecte de Dons, la sélection d’une catégorie parmi les Cagnottes solidaires figurant sur le Site ;
  • L’identité du Bénéficiaire;
  • L'Evénement qu’il souhaite financer (par exemple un cadeau commun, un voyage non professionnel, la participation aux frais d'une activité non professionnelle, etc.) ;
  • Le montant cible de la Cagnotte, à partir de 10 (dix) euros ;
  • L’adresse email valide, active et à jour de chaque Participant invité à verser une Participation (par exemple des amis, des collègues, etc.);
  • Le montant de la Participation suggéré à chaque Participant ;
  • La date de fin de collecte. La période de collecte doit être au minimum de 2 (deux) jours calendaires à compter de la date d’ouverture de la Cagnotte. Elle est au maximum égale à 365 (trois cent soixante-cinq) jours calendaires à compter de la date d’ouverture de la Cagnotte.
  • La sélection du service optionnel d’investissement participatif, par lequel l’Organisateur mandate Leetchi afin de rechercher pour son compte des Participants potentiels. Le cas échéant, il appartient à l’Organisateur de faire son affaire de la recherche et de la sélection des Participants.

Une Cagnotte n’est valide que si elle a fait l'objet de plusieurs Participations de Participants distincts. L’existence d’un unique Participant entrainera l’annulation de la Cagnotte dans les conditions prévues à l’article 4.3.5.

Il appartient, à l’Organisateur, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Organisateur déclare connaitre personnellement le Bénéficiaire.

L’Emetteur ou le Distributeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Participants ou leurs qualités.

Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard des Participants et du Bénéficiaire. L’Emetteur et le Distributeur, étant étrangers à la relation existant entre les Participants, le Bénéficiaire et l’Organisateur ne sauraient nullement être tenus responsables à ce titre.

L’Organisateur s’engage à ne pas collecter des fonds en vue de lui permettre ou de permettre au Bénéficiaire ou à un tiers de réaliser un projet professionnel ou vendre un bien ou un service aux Participants. Cette collecte de fonds ne peut en aucun cas constituer un appel public à l'épargne, en biens divers ou un financement d’une activité à but lucratif.

L’Organisateur recevra une confirmation de la création de la Cagnotte par email de l’Emetteur et éventuellement de l’acceptation par Leetchi du mandat d’intermédiation en financement participatif d’une Cagnotte solidaire. Il reconnait que l’Emetteur ou le Distributeur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande de création de cagnotte et à Leetchi de ne pas donner suite à une demande d’intermédiation en financement participatif.

4.2 Gestion de la Cagnotte par l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de l'administration de la Cagnotte.

L'Organisateur peut notamment choisir à tout moment :

  • De réduire le Montant Cible de la Cagnotte, dans la limite du montant total des Participations déjà versées, étant entendu que le Montant Cible ne peut être inférieur à 10 (dix) euros ;
  • D'augmenter le montant cible ;
  • D'inviter tout nouveau Participant;
  • De modifier la date de fin de collecte ;
  • D’annuler la Cagnotte ;
  • De transférer la Cagnotte au Bénéficiaire par voie de novation par changement de créancier afin de permettre son Utilisation.

4.3 Participations à une Cagnotte

4.3.1. Principes généraux

Un Participant peut être invité par un Organisateur à verser une Participation dans la Cagnotte organisée par ce dernier. La Participation correspond à un achat de Monnaie électronique réalisé en transférant le montant correspondant aux unités de Monnaie électronique à créditer sur la Cagnotte désignée par le Participant auquel peuvent être ajoutés les frais d’émission éventuellement applicables conformément aux conditions tarifaires en vigueur figurant sur le Site.

La Participation peut être versée, par Carte Bancaire conformément aux articles ci-après. Il est précisé que le montant maximal de chargement d’une Cagnotte ou d’une Participation en Monnaie électronique peut être fixé par l’Emetteur et s’imposer aux Utilisateurs. Ce montant est indiqué par tout moyen aux Utilisateurs.

Le montant en numéraire diminué des frais d’émission indiqués dans les conditions tarifaires, versé par chaque Participant est collecté par le Distributeur en contrepartie d’unités de Monnaie électronique émises pour une valeur nominale équivalente et stockées sur la Cagnotte.

L'Organisateur est informé par email de toute nouvelle Participation. A l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l'Organisateur, suivant la nature de la Cagnotte créée, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation aux fins :

  • (a) de financer l'achat d'un Produit auprès d’un Partenaire au bénéfice du Bénéficiaire (Cagnotte d’achat en commun) ,
  • (b) de procéder à un transfert de la Cagnotte au Bénéficiaire qui pourra être suivi d’un Retrait permettant ainsi de percevoir le montant de la Participation pour les besoins exclusifs du financement de l’Evénement défini lors de la création de la Cagnotte (Cagnotte d’achat en commun),
  • (c) de faire un Don à un Bénéficiaire ou à une association partenaire (Cagnottes solidaires).

4.3.2. Modalités d’achat de Monnaie électronique par carte

Le transfert de fonds permettant l’achat de Monnaie électronique peut résulter d’un ordre de paiement par carte donné par le Participant sur le Site à destination de l’Emetteur. Seules les cartes "CB" ou agréées "CB", Visa ou MasterCard sont acceptées sur le Site. En cas de refus de l’ordre de paiement par carte, le Site génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Participant que l’ordre de paiement n’a pas pu être autorisé, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher du Service Clients.

L’Emetteur crédite le sous-compte du Participant dans les plus bref délais suivant la réception des fonds sur son propre compte. Le Participant reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, référence de la Cagnotte.

En cas de manquement du Participant aux obligations des présentes ou aux lois en vigueur, l’Emetteur ou Leetchi peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité, ou adresser un avertissement au Participant valant mise en demeure et précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement. La Cagnotte peut être suspendue à tout moment en cas de manquement aux stipulations des présentes, en cas de risque de fraude ou en cas de violation des législations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou tout autre législation qui lui est applicable.

Il est précisé qu’un ordre de paiement par Carte peut faire l’objet d’une demande de Remboursement par le Participant à son prestataire de services de paiement dans les treize (13) mois suivant l’opération de paiement, entrainant la contrepassation automatique de l’inscription au débit du compte de l’Emetteur et l’annulation immédiate des unités de Monnaie électronique émises en contrepartie et inscrite sur le sous-compte du Participant.

Le Participant s’engage à accepter une telle annulation et en l’absence d’unités de Monnaie électronique disponibles sur ledit sous-compte, le Participant s’engage à transférer par tout moyen le montant correspondant à l’Emetteur dans les plus brefs délais suivant la mise en demeure envoyée par Leetchi ou l’Emetteur par tout moyen. Le cas échéant, toutes les voies de recours pourront être utilisées pour permettre à l’Emetteur de recouvrer la somme due et exigible par le Participant.

4.3.3. Rétractation d’un Participant

Indépendamment de ce qui précède, le Participant peut demander un Remboursement de sa Participation (une « Rétractation ») à tout moment avant toute utilisation de la Cagnotte telle que listée ci-dessus. Une Rétractation est valablement demandée par email à l'adresse serviceclient@leetchi.com.

En cas de Rétractation le Participant doit indiquer le montant de sa Participation dont il souhaite le Remboursement.

L’Emetteur est immédiatement informé du montant qui est réactualisé afin d’ajuster le nombre d’unités de Monnaie électronique émises par lui au nom du ou des Participants concernés. Le Distributeur agissant pour le compte de l’Emetteur, initie un ordre de remboursement par le moyen de paiement utilisé pour le règlement de la Participation à hauteur du montant initialement transféré dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés suivants la demande du Participant.

4.3.4. Annulation d’une Cagnotte

Avant toute utilisation de la Cagnotte, l’Organisateur peut notifier l’annulation de la création de la Cagnotte. Il adresse sa demande d’annulation par email au Service Clients à l'adresse suivante : serviceclient@leetchi.com.

En cas d’annulation, le Distributeur procède à la notification de l’annulation à l’ensemble des Participants concernés et l’Emetteur ferme la Cagnotte. Le montant de chaque Participation donne lieu à Remboursement au Participant concerné.

4.3.5. Détention des fonds collectés :

Détention des fonds collectés :

Le montant de la Participation est détenu, à due concurrence, par l’Emetteur :

  • jusqu'à la date d'une utilisation par l'Organisateur ou le Bénéficiaire (date de l’achat d’un produit, Don ou Retrait)
  • jusqu'à la date d'un Remboursement au Participant en cas de :
    • Rétractation, ou
    • Résiliation du Contrat, ou
    • D’annulation de la Cagnotte

Conformément à la réglementation, les Remboursements par annulation, Rétractation ou Résiliation du Contrat sont réalisés à la valeur nominale de la Participation sans autres frais.

4.4 Modalités d’utilisation d’une Cagnotte

L'Organisateur est responsable de l'utilisation de la Cagnotte dans le cadre du mandat donné par les Participants lors du versement de leurs Participations. A ce titre, l’Organisateur peut acheter un Produit, faire un Don et/ou un Retrait, ou toute autre opération de paiement dans les conditions ci-après définies et dans la limite de l’objet défini par la Cagnotte lors de la création.

4.4.1 Achats

L'Organisateur peut accéder, via le Site Leetchi, à l’ensemble des sites des Partenaires afin de réaliser un ou plusieurs achats de Produits conformément au mandat donné par les Participants.

Lorsque le montant de la Monnaie Electronique inscrite sur une Cagnotte est inférieur au prix du Produit dont il souhaite faire l’acquisition, l’Organisateur peut, à titre personnel, verser le complément de prix nécessaire à la conclusion de l’opération. Il doit, pour ce faire, personnellement s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement disponible.

A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur la Cagnotte, après l’achat d’un Produit, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Organisateur prise en conformité avec le mandat qui lui a été conféré par les Participants :

  • à un nouvel achat ;
  • à un Retrait ;

L’Organisateur, agissant en qualité d’acquéreur du Produit, est tenu de communiquer, sous sa propre responsabilité, toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat d’achat (incluant notamment le lieu de livraison) demandées par le Partenaire.

L'Organisateur est titulaire, le cas échéant, des garanties attachées au Produit ainsi que de tous droits et actions au titre de l'achat de ce dernier (incluant notamment le droit de rétractation), sans que l’Emetteur ou le Distributeur ne soit tenue d'une quelconque obligation ou garantie de quelque nature que ce soit. L’Emetteur et le Distributeur demeurent étrangers au lien de droit existant, à ce titre, entre l’Organisateur et le Partenaire.

Il appartient à l’Organisateur de veiller aux intérêts du Bénéficiaire et de lui transmettre l’ensemble des droits et actions attachés au Produit, dans les conditions prévues par la loi française et la jurisprudence.

Les achats sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur. L’Emetteur, le Distributeur ou Leetchi ne sauraient être tenus responsables envers les Participants des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur dans le cadre de ce mandat.

4.4.2 Retrait

Le Bénéficiaire à la suite d’une novation telle que prévue à l’article 4.4.3 peut décider de procéder au Retrait de tout ou partie de la Monnaie électronique inscrite sur une Cagnotte. Il doit à cet effet adresser sa demande de Retrait via le Site.

Le Distributeur lui verse la somme correspondant à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique inscrites sur la Cagnotte, sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire dont le Bénéficiaire est titulaire ainsi que son adresse.

Le cas échéant, le Bénéficiaire s’il n’est pas le bénéficiaire effectif des sommes, s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait et tout autre document requis par l’Emetteur ou le Distributeur.

Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondant sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur qui s’oblige, à se conformer au mandat qui lui a été donné par les Participants à la Cagnotte.

Les autres Parties au Contrat ne sauraient être tenues responsables envers les Participants des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur dans le cadre de ce mandat.Toute demande est adressée au Service Clients par courrier à l’adresse suivante Leetchi SA, 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, France ou par mail à l’adresse suivante : serviceclient@leetchi.com.

4.4.3 Novation

L’Organisateur peut transférer la Cagnotte au Bénéficiaire par voie de novation par changement de créancier. Les sous-comptes de la Cagnotte sont clos et la Monnaie Electronique y figurant devient la pleine propriété du Bénéficiaire.

Toute demande de novation devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Identité du Bénéficiaire,
  • Adresse mail du Bénéficiaire
  • Accompagné des documents justificatifs requis par l’Emetteur.

Un Retrait ne pourra être réalisé en faveur d’un Bénéficiaire autre que l’Organisateur, qu’après novation de la Cagnotte au profit du Bénéficiaire.

4.4.4 Imputation

Le montant des achats de Produits et des Retraits, vient s’imputer sur le montant de Monnaie électronique de la Cagnotte. Lorsque la Cagnotte n’a pas été novée, le montant total à débiter est réparti sur chaque sous-compte de chaque Participant à ladite Cagnotte à due concurrence de la part du sous-compte par rapport au montant total de Monnaie électronique à cette date.

4.4.5 Mandat d’intermédiation en financement participatif

L’Organisateur peut opter pour le service d’intermédiation en financement participatif et mandater Leetchi, en vue de présenter la Cagnotte solidaire sur le Site ou par tout autre moyen auprès de personnes susceptibles.

Leetchi recueille les informations relatives au projet qui doit consister en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier.

Toutes les informations fournies par l’Organisateur erronées ou susceptibles d'induire l'Intermédiaire en financement participatif en erreur engage la responsabilité de l’Organisateur.

Leetchi est réputé avoir accepté le mandat à partir de l’envoi d’un email de confirmation comprenant un lien vers la présentation du projet sur le Site.

Leetchi rend compte régulièrement par email et sur le Site de l’avancement des Participations.

Chaque Participant est informé par un email adressé automatiquement par Leetchi à chaque évènement affectant la Cagnotte.

Cette information, communiquée par Leetchi ne décharge pas l'Organisateur de ses obligations vis-à-vis des Participants auxquels Leetchi n’est pas partie, et notamment de l’obligation de reddition de compte qui lui incombe à l'égard de chacun des Participants au titre du mandat qui lui a été confié par ces derniers.

5. Paiement par Cagnotte

5.1. Transmission et exécution d’un ordre de paiement en faveur d’un Partenaire

Afin de payer un Produit en Monnaie électronique, l’Organisateur ou le Bénéficiaire se rend sur le site du Partenaire, choisit les Produits puis sélectionne le mode de paiement Leetchi. L’Organisateur ou le Bénéficiaire accède alors à l’espace de paiement Leetchi et procède à son identification en renseignant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. La saisie de l’Identifiant vaut ordre irrévocable de paiement de l’Organisateur ou du Bénéficiaire. Le donneur d’ordre (Organisateur ou Bénéficiaire) doit s’identifier et s’authentifier, avant de transmettre son ordre de paiement en indiquant notamment :

  • le montant en euros (qui ne pourra pas être supérieur au montant disponible d’unités de Monnaie électronique figurant au crédit de la Cagnotte désignée)
  • le Partenaire destinataire du transfert de Monnaie électronique sélectionné parmi les Partenaires listés sur le Site.

Les Parties reconnaissent que le donneur d’ordre ne pourra émettre que des opérations de paiement à exécution immédiate. La procédure de transmission d’ordres a la même valeur qu’une signature électronique permettant son authentification et prouvant son consentement. L’Organisateur reconnaît que l’ordre ainsi transmis par l’intermédiaire du Site vaut ordre irrévocable donné à l’Etablissement de virer la Monnaie électronique sur le compte de Monnaie électronique du Partenaire. La révocation par l’Organisateur de son ordre peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par l’Emetteur de l’ordre.

Tous les ordres de paiement sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est expressément convenu que les Opérations de transfert de Monnaie électronique seront exécutées dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception de la demande ou le Jour ouvré suivant si cette date n’est pas un Jour ouvré.

L’Emetteur peut être amené à refuser d’exécuter un ordre incomplet ou erroné. Le donneur d’ordre devra réémettre l’ordre pour le mettre en conformité. L’Emetteur pourra, en outre, bloquer un ordre en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse de la Cagnotte, d’utilisation non autorisée de la Cagnotte, d’atteinte à la sécurité de la Cagnotte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur la Cagnotte.

Avant de valider l’ordre de paiement, l’Emetteur confirme l’ordre auprès du Partenaire. Suivant cette confirmation, l’Emetteur procède au transfert de la quantité de Monnaie électronique correspondant depuis la Cagnotte concernée (au prorata de chaque sous-compte) vers le compte de Monnaie électronique du Partenaire.

L’Emetteur adresse alors une confirmation de paiement par mail à l’Organisateur, ou au Bénéficiaire ainsi qu’à chacun des Participants de la Cagnotte.

5.2. Transmission et exécution d’un ordre de Retrait

Lorsqu’il souhaite effectuer un Retrait, le Bénéficiaire de la Cagnotte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe.

Il remplit le formulaire de demande de Retrait dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Retrait devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire.

Le Bénéficiaire doit s’identifier et s’authentifier, avant de transmettre son ordre de Retrait en indiquant notamment :

  • le montant en euros (qui ne pourra pas être supérieur au montant disponible d’unités de Monnaie électronique figurant au crédit de la Cagnotte désignée)
  • le compte destinataire du Retrait ouvert à son nom.

Les Parties reconnaissent que le Bénéficiaire ne pourra émettre que des opérations de Retrait à exécution immédiate. La procédure de transmission d’ordres a la même valeur qu’une signature électronique permettant son authentifiation et prouvant son consentement. L’Organisateur reconnaît que l’ordre ainsi transmis par l’intermédiaire du Site vaut ordre irrévocable donné à l’Emetteur de virer les fonds correspondant à la Monnaie électronique sur le compte du Bénéficiaire. La révocation par le Bénéficiaire de son ordre peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par l’Emetteur de l’ordre.

Tous les ordres de paiement sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est expressément convenu que les opérations de Retrait seront exécutées dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception de la demande ou le Jour ouvré suivant si cette date n’est pas un Jour ouvré.

L’Emetteur peut être amené à refuser d’exécuter un ordre incomplet ou erroné. Le donneur d’ordre devra réémettre l’ordre pour le mettre en conformité. L’Emetteur pourra, en outre, bloquer un ordre en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse de la Cagnotte, d’utilisation non autorisée de la Cagnotte, d’atteinte à la sécurité de la Cagnotte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur la Cagnotte. Le Distributeur notifie alors par mail à chacun des Participants de la Cagnotte la demande de Retrait.

Leetchi procèdera à l’opération de Retrait suivant le formulaire sous 48 heures.

5.3. Opposition et contestation d’un ordre de paiement

5.3.1. Opposition

L’Utilisateur doit informer l’Emetteur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

  • par appel téléphonique au 09 72 44 41 67 confirmé par message électronique à l’adresse suivante : serviceclient@leetchi.com ou
  • directement par message électronique à l’adresse suivante : serviceclient@leetchi.com

L’Emetteur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par l’Emetteur à l’Utilisateur concerné par message électronique, fax ou courrier recommandé. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix huit) mois.

Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par l’Utilisateur doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, par fax ou mail, à l’Emetteur. Celui-ci ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

En cas de contestation d’une demande d’opposition, celle-ci est réputée faite à la date de réception effective de la demande par l’Emetteur ou toute personne mandatée à cet effet.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. Cette demande ne peut en aucun cas conditionner ou retarder le remboursement.

5.3.2. Contestation d’un ordre de paiement

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au Service Clients dont les coordonnées sont les suivantes :

Leetchi SA, 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, France

Adresse email : serviceclient@leetchi.com

Téléphone : 09 72 44 41 67

Si une opération de paiement est exécutée par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, il appartient au donneur d’ordre (Organisateur ou Bénéficiaire) de prouver qu’elle a été mal exécutée par l’Emetteur avant l’expiration du délai précité. Dans cette hypothèse, le Compte de paiement est rétabli dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant l’exécution de l’ordre concerné. Par la suite, l’ordre de paiement est représenté correctement.

Un donneur d’ordre (Bénéficiaire ou Organisateur) qui souhaite contester une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée par l’Emetteur doit contacter le Service Clients ci-dessus dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant l’inscription de l’opération au débit de la Cagnotte à peine de forclusion.

En cas de contestation par un Titulaire dans le délai de treize (13) mois suivant le débit de la Cagnotte, d’une opération de paiement non autorisée, il appartient à l’Emetteur de prouver que celle-ci a été autorisée dans les conditions prévues par le Contrat-cadre. En l’absence de preuve par l’Emetteur que l’opération de paiement a été autorisée, l’Emetteur procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération de paiement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au Remboursement de l’opération de paiement sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du donneur d’ordre.

Lorsque l’opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, l’Emetteur procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du permier jour ouvrable suivant au Remboursement de l’opération de paiement. L’Emetteur rétablira sous forme d’un crédit temporaire la Cagnotte dans l’état dans lequel elle était si l’opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée.Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajuste la Cagnotte conformément à ce qui suit :

  • En cas d’opérations de paiement non autorisées effectuées sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ; ou
  • En cas d’opérations de paiement non autorisées consécutives à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées,

le donneur d’ordre supporte les pertes liées à l’utilisation des Données de sécurité personnalisées avant l’opposition décrite à l’article 6 dans la limite de 50 euros.

Toutefois, lorsque le prestataire de services de paiement du destinataire des fonds est situé hors de l’Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon, les opérations de paiement consécutives à la perte et vol des Données de sécurité personnalisées sont à la charge du donneur d’ordre ou le cas échéant du détenteur de la Monnaie électronique, dans la limite de 50 euros même en cas d’opérations de paiement effectuées sans utilisation d’un dispositif de sécurité personnalisé.

En cas d’opérations de paiement non autorisées effectuées grâce au détournement, à l’insu du donneur d’ordre, des Données de sécurité personnalisées, le donneur d’ordre n’est pas responsable des pertes en résultant ;

  • En cas de perte des Données de sécurité personnalisées due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’un prestataire de l’Emetteur, le donneur d’ordre n’est pas responsable des pertes en résultant ;
  • En cas d’opérations de paiement non-autorisées effectuées sans que l’Emetteur exige une authentification forte du donneur d’ordre et sauf si ce dernier a agi frauduleusement, le donneur d’ordre n’est pas responsable des pertes en résultant.

Cependant, le délai maximum durant lequel le donneur a la possibilité de contester une opération de paiement, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement du destinataire des fonds est situé hors de l’Espace Economique Européen, et hors de Saint Pierre et Miquelon.

Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée pour toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées en cas de force majeure, en cas d’agissements frauduleux de la part du donneur d’ordre, de faute de ce dernier tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations (telle que, notamment, une transmission tardive de l’opposition).

Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l’Emetteur ou du Distributeur. Seules celles qui portent sur une opération de paiement sont visées par le présent article. L’Emetteur reste étranger à tout différend commercial pouvant survenir entre le Donneur d’ordres, les Utilisateurs et le Partenaire. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier leur refus d’honorer le règlement d’une opération de paiement.

5.4. Reporting des opérations de paiement et archivage

L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne, un état détaillé des opérations de paiement par Monnaie électronique qu’il réalise en qualité de Participant, Organisateur ou Bénéficiaire.

Après l’exécution de chacune des opérations, l’Utilisateur recevra les informations suivantes :

  • a) Une référence permettant d'identifier l'opération concernée (versement d’une Participation, Remboursement d’une Participation, achat de Produits ou Retrait effectué par l’Organisateur de la Cagnotte, etc.) ;
  • b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées à l’opération (par exemple l’identité du Partenaire auprès duquel été réalisé l’achat, etc.) ;
  • c) Le montant de l'opération concernée
  • d) Le montant détaillé des frais applicables le cas échéant ;
  • e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre correspondant et/ou la date à laquelle est transférée la quantité de Monnaie électronique correspondante.

6. Durée - résiliation du Contrat

6.1. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de conclusion. La date de conclusion du Contrat est celle de l’approbation expresse du Contrat par l’Utilisateur.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, le Distributeur et l’Emetteur se réservent le droit de suspendre le Contrat par l’envoi d’un email accompagné d’une mention particulière sur l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site et/ou d’une lettre recommandée avec avis de réception.

6.2. Résiliation

L’Utilisateur, peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la Résiliation du Contrat. Il doit, pour ce faire, adresser sa notification au Service Clients, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante: Leetchi SA, 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, France.

L’Emetteur ou le Distributeur peuvent résilier le Contrat moyennant un préavis d'au moins deux mois sans avoir à motiver leur décision. La résiliation emporte la suppression de l’Identifiant, le cas échéant le Remboursement, total ou partiel, à chaque Utilisateur détenteur de la Monnaie électronique à hauteur du montant disponible à la date d’effet de la résiliation après déduction des divers frais dus et rendus immédiatement exigibles par la résiliation du Contrat.

La résiliation du Contrat à l’initiative de l’Emetteur ou du Distributeur ne peut entrainer aucun droit à indemnité.

7. Décès d’un Utilisateur et compte inactif

Le décès de l’Organisateur ou du Bénéficiaire met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de l’Emetteur, du Distributeur ou de Leetchi. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le profil de l’Utilisateur et la Monnaie électronique qu’il détient, sont maintenus le temps nécessaire au règlement de la succession. L’Emetteur assure le règlement du solde de Monnaie électronique disponible avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

La Monnaie électronique est maintenue à la disposition de l’Utilisateur pendant les délais légaux. L’Emetteur peut prélever annuellement des frais et commissions, dont le montant est déterminé par la réglementation applicable, qui viendront en déduction du solde créditeur de Monnaie électronique, pour ledit maintien. L’Emetteur peut procéder à la résiliation de la convention lorsque le solde est nul.

8. Modification du Contrat

Le Distributeur ou l’Emetteur se réserve, à tout moment, le droit de modifier le Contrat. Le Contrat modifié est rendu accessible par un mail adressé à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée deux mois au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Clients Leetchi par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à : 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, France.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications du Contrat proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses mails et lise régulièrement le Contrat accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, il sera en droit d’obtenir, sans frais, la résiliation du Contrat avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification ainsi que le Remboursement des unités de Monnaie électronique lui appartenant.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. L’Utilisateur en sera cependant informé dans les conditions ci-dessus.

9. Responsabilité du Distributeur au titre de l'accès au Site

Le Distributeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Le Distributeur s'engage à limiter ce type d'interruption au strict nécessaire.

Le Distributeur s'engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site.

10. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur de monnaie électronique

L’Emetteur, le Distributeur et Leetchi n'interviennent en aucune manière dans la vente des Produits. L’Organisateur effectue donc l’achat de Produits auprès des Partenaires sous sa seule et unique responsabilité. Ils n'exercent aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des Produits mis en vente par les Partenaires.

A cet égard, il appartient à l’Organisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat en toute connaissance de cause.

Chacun des achats réalisés par l’Organisateur donne naissance à un contrat directement formé entre l’Organisateur et le Partenaire auquel le Distributeur et l’Emetteur sont étrangers. Ces derniers ne pourront en conséquence être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causés à l’Organisateur à ce titre.

Tout Utilisateur qui utilise gratuitement le Site reconnait que son droit à réparation est limité aux mesures conservatoires prises par le Distributeur dans le respect de la loi applicable, et qu’il ne peut prétendre à aucun dédommagement. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Distributeur et de l’Emetteur à son égard quel qu’en soit le fondement, est limitée à la somme de 1000 (mille) euros.

11. Droit de propriété du Distributeur sur le contenu du Site - licence restreinte d'utilisation

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable du Distributeur.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entrainer la résiliation du présent Contrat à l’initiative du Distributeur.

L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au groupe Leetchi, à son Distributeur et aux Partenaires demeurent leur propriété respective.

Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. Le Distributeur se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès.

Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Clients à l'adresse suivante : serviceclient@leetchi.com.

12. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
  • Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site, ni à interagir avec le Site;
  • Diffuser, publier, ou stocker sur le Site un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc. ;

En cas de manquement à ces obligations, le Distributeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Il sera également en droit de suspendre et supprimer son Identifiant et bloquer son accès au Site.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Distributeur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à Nous signaler ces agissements en contactant le Service Clients à l'adresse suivante : serviceclient@leetchi.com.

13. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription sur le Site Leetchi.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service Clients Leetchi par téléphone ou par mail et adresser un courrier de confirmation à l’adresse suivante : Leetchi SA, 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, France.

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur aura droit à la résolution du Contrat sans frais dans les conditions prévues aux articles L.222-12 et suivants du Code de la consommation. La rétractation emporte restitution de la Monnaie électronique disponible moins les frais dus rendus exigibles à l’Utilisateur détenteur à la date d’effet de la résolution.

14. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Leetchi est soumis à ladite réglementation française.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du détenteur de la Monnaie électronique et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. L’Utilisateur détenteur de Monnaie électronique s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

Leetchi est tenu de s’informer auprès de tout Organisateur l’ayant mandaté dans le cadre d’une Cagnotte solidaire de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds. Elle doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du détenteur de la Monnaie électronique et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. L’Organisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à Leetchi d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur détenteur de Monnaie électronique reconnaît que l’Emetteur ou Leetchi peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur ou Leetchi peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un Identifiant, l’accès à une Cagnotte ou l’exécution d’une Participation, d’un achat de Produits, d’un Don ou d’un Retrait en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

15. Protection des Données personnelles

Les Parties collectent et traitent toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de l’inscription et lors de l’utilisation du Site sont nécessaires à la fourniture des services à l’Utilisateur. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, l’Utilisateur pourra se voir refuser l’accès aux services.

Dans le cadre des services d’intermédiation de financement participatif et de l’édition du Site, Leetchi agit en qualité de responsable de traitement des Données personnelles traitées. Concernant les services d’émission et de gestion de Monnaie électronique, l’Emetteur et Leetchi sont responsables conjoints des traitements réalisés.

L’Utilisateur est informé que les Données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; la lutte contre la fraude ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis.

Les Données personnelles de l’Utilisateur sont également utilisées à des fin d’animation commerciale ou de prospection portant sur des biens et services analogues commercialisés par Leetchi. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de tels emails en cliquant sur le lien prévu à cet effet à la fin de chaque message ou en adressant sa demande au Service Client.

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès de l’Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur est informé que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants de Leetchi ou de l’Emetteur, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction de l’Emetteur ou Leetchi et exclusivement pour le compte de ces derniers. Il est précisé que certains sous-traitants sont situés en dehors de l’Union européenne.

L’Utilisateur peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service Client. Il est informé que Leetchi et l’Emetteur s’assurent que leurs sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données personnelles (perte, intrusion, destruction,…) impliquant des risques élevés pour l’Utilisateur, ce dernier en sera informé.

L’Emetteur et Leetchi se réservent le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du Site ou des Utilisateurs, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité des Utilisateurs, du Site ou du public.

Les Données personnelles des Utilisateurs traitées par l’Emetteur et par Leetchi dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification de l’Utilisateur sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données personnelles, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. L’Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service Client. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, Identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant la signature de l’Utilisateur. Une réponse sera adressée à l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si l’Utilisateur présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins que l’Utilisateur ne demande expressément qu'il en soit autrement.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes et sur les droits des Utilisateurs sont disponibles dans les politiques de confidentialité de Leetchi (accessible sur le Site) et de l’Emetteur (accessible sur le site www.mangopay.com).

16. Secret professionnel

L’Emetteur et Leetchi sont tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à l’Emetteur et Leetchi. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever l’Emetteur et/ou Leetchi du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant à l’Emetteur ou à Leetchi des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

Force majeure : les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

17. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

18. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

19. Protection des fonds des Utilisateurs

Les fonds des Utilisateurs sont déposés à chaque fin de jour ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

20. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur ou le Distributeur.

21. Frais

Tout Participant peut utiliser et gérer ses Participations gratuitement sur le Site. En outre, Leetchi, Distributeur de Monnaie électronique, facturera des frais au Bénéficiaire correspondant à la fourniture de tous les services qui lui sont fournis en application des présentes. Ils représentent un pourcentage du montant total mis à la disposition du Bénéficiaire en vue de réaliser le projet, arrondi au centième de centime supérieur selon le cas. Ce pourcentage est indiqué à l’Utilisateur dans son profil et sur le Site dans les conditions tarifaires applicables. Ils pourront être modifiés à tout moment sur notification après le respect d’un préavis de deux mois.

Le Bénéficiaire est informé que, lorsqu’il réalise un achat de Produit auprès d’un Partenaire, ce dernier lui transfère un cash back directement affecté à la rémunération de l’Emetteur, du Distributeur et de Leetchi pour la fourniture de leurs prestations respectives au titre des présentes. En outre, l’Emetteur et le Distributeur pourront percevoir du Partenaire une commission d’apporteur d’affaires.

Les frais sont réglés en Monnaie électronique au moment de la dépense de la Cagnotte par débit du montant de Monnaie électronique correspondant par l’Emetteur.

22. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de Leetchi, du Distributeur et de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement ainsi que les documents comptables de l’Emetteur et du Distributeur feront foi entre les Parties sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

23. réclamation

Toute demande d’information ou réclamation relative au Contrat est à formuler par l’Utilisateur auprès du Service Clients :

  1. soit par téléphone en appelant le Service Clients au numéro suivant : 09 72 44 41 67 (service ouvert du lundi au vendredi de 10h à 18h),
  2. soit par courrier : Service Clients, Leetchi SA, 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, France
  3. soit par e-mail : serviceclient@leetchi.com

24. Médiation

Dans l’éventualité de la persistance d’un litige avec l’Emetteur ou avec Leetchi relatif aux services fournis ou à l’exécution du présent Contrat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi d’une réclamation au Service Clients et après épuisement des recours internes, l’Utilisateur a la faculté de recourir au médiateur en adressant dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation, un courrier par voie postale à :

  1. pour toute demande à l’attention de l’Emetteur : Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu)

et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

La saisine du médiateur suspend la prescription de l’action conformément à la réglementation. Les constations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées à l’occasion de toute autre procédure, que celle de la médiation, sans l’accord des Parties. Cette procédure de médiation est gratuite.

25. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

26. Politique d'utilisation du Site

26.1 Activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le Site pour des activités qui:

  1. enfreignent une loi, acte, ordonnance ou réglementation
  2. sont liées à des transactions impliquant (a) narcotiques, stéroïdes, substances contrôlées ou tout autre produits qui présenteraient un risque pour la sécurité du consommateur, (b) drogues illicites, (c) cigarettes, (d) articles qui encouragent, promeuvent, ou facilitent la participation à des activités illégales, (e) biens volés, incluant les biens digitaux ou virtuels, (f) la promotion de la haine, violence, intolérance raciale ou l'exploitation financière de crime, (g) objets qui enfreignent ou violent le droit d'auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné, (h) des services qui sont à caractère érotique ou sexuel, (i) armes à feu, munitions et certaines pièces d'armes à feu ou objets en lien avec des armes à feu.
  3. sont relatives à des transactions qui (a) divulguent des informations personnelles d'une tierce personne en violation avec la loi en vigueur, (b) supportent des ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style "Devenez riche rapidement", (c) sont utilisées pour effectuer des paiements CtoC ou CtoB pour un bien ou un service entre deux parties (d) impliquent des jeux de hasard ou d'argent, (e) impliquent l'offre ou la réception de paiements dans le cadre de corruption ou de fraude ou (f) impliquent le financement de milices.

26.2 Violation de la Politique d'Utilisation

L’Emetteur et Leetchi ou le Distributeur vous encouragent à signaler tout manquement à la politique d'utilisation du Site. Si vous avez le moindre doute sur la nature d'une transaction vous pouvez écrire à l'adresse suivante : serviceclient@leetchi.com

27. Langue

D’un commun accord les Parties choisissent d’utiliser le français durant la relation précontractuelle.

Le Contrat est conclu en langue française.