Réformons le délit de conduite sous stupéfiants

Le 2 juillet 2024, le tribunal correctionnel de Bergerac a décidé de transmettre à la Cour de cassation 3 questions prioritaires de constitutionnalité posées par Xavier et soutenues par Maître Nicolas Hachet, avocat au barreau de Bordeaux.

Ces questions portent sur les articles L.235-1 et L.235-2 du code de la route relatifs au délit de « conduite après avoir fait usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants
».

Ce délit est puni de la peine de 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende, il autorise
également
la juridiction à suspendre voir à annuler le permis de conduire du condamné, et au préfet de suspendre le permis de conduire dans l’attente du procès à venir (jusqu’à un an).

L’affaire ne serait pas choquante si ce délit ne sanctionnait que les personnes qui conduisent sous l’emprise de l’effet psychotrope d’un produit stupéfiant. Étant rappelé que les peines encourues ne sont que des peines maximales et que le juge doit personnaliser la peine en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu (compter pour du cannabis et pour un délinquant primaire : 6 mois de suspension de permis, deux à trois cent euros d’amende, parfois un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou au danger des produits stupéfiants, et une belle inscription pendant 40 ans sur le bulletin numéro 1 de votre casier judiciaire et 5 ans sur votre bulletin numéro 2, inscription qui vous empêchera d’exercer certains boulots voir de perdre votre boulot actuel…. bien entendu, pour les récidivistes ça se complique).

L’injustice tient dans ce que ce délit sanctionne également les conducteurs qui ont fait usage de cannabis CBD et les conducteurs qui ont fait usage de cannabis THC plusieurs jours avant le contrôle. ALORS QUE le cannabis CBD n’est pas psychotrope et que les effets psychotropes du cannabis THC ne durent que deux à quatre heures.

Ainsi Xavier, condamné il y a trois ans pour une conduite après avoir fait usage de THC, a décidé de ne consommer plus que des fleurs de cannabis CBD achetées en boutique. Pour autant; il a été testé positif au stupéfiant, son permis est actuellement suspendu par décision préfectorale et il a été convoqué au Tribunal mardi 02 juillet 2024.

Xavier a décidé de ne pas courber l’échine et avec son avocat il a soulevé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité. Cette procédure permet au justiciable d’interroger la conformité d’une loi aux droits et libertés que la Constitution garantie. En l’espèce Xavier soutient que la réglementation actuelle porte une atteinte excessive à sa liberté individuelle et plus particulièrement à sa liberté d’aller et venir ; que la législation ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi au regard du traitement réservé à l’alcool au volant ; que son droit à la personnalisation de la peine en fonction de la gravité des faits n’est pas respecté dès lors qu’on veut le juger sans connaitre les taux et le dosage exact du THC trouvé dans sa salive.

Première victoire : le Tribunal a suivi les arguments développés par Maitre Hachet et a décidé de transmettre les questions à la Cour de cassation.

Il s’agit maintenant de convaincre la Cour de cassation afin que les questions transmises soient renvoyées devant le Conseil constitutionnel, seule institution compétente pour invalider une loi. Cette victoire bénéficierait alors à toutes et tous et enlèveraient à chacun et chacune une sacrée épine du pied.

Pour mettre toutes les chances de son côté Xavier a décidé de s’adjoindre les services d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocats spécialisés, seuls capables d’intervenir à ce stade de la procédure.

Xavier, qui ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, compte donc sur votre aide pour financer ces questions. Si les professionnels du CBD sont en premier lieux sollicités, les dons perso quelques soient leur montant sont plus que les bienvenus, et si vous n’avez vraiment pas de quoi participer, alors faîtes tourner.

(PS : la cagnotte est gérée par Maitre Nicolas Hachet qui est en contact avec plusieurs avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation).