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Linky : Avoir le choix

Linky : Avoir le choix


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Le conseil municipal de Penne (81), en avril 2017, a adopté une délibération réglementant le déploiement des compteurs Linky. Il s'agissait ainsi de s'opposer aux poses autoritaires de ces nouveaux compteurs ; la mairie indiquait que les propriétaires ou locataires des logements devaient donner leur accord pour permettre l'installation par les sous traitants d'Enedis.

Les 2 premières actions, au Tribunal Administratif de Toulouse et à la Cour d'appel de Bordeaux ont été rejetées.

Malgré tout, le conseil municipal a décidé de poursuivre la bataille juridique, c'est-à-dire saisir le Conseil d'Etat puis la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Une victoire ferait jurisprudence et ouvrirait la voie au respect du droit des communes, et à la reconnaissance du droit de chaque administré à se prononcer pour ou contre l'installation de ces compteurs, dans sa propriété, pour la gestion de la fourniture d'électricité.

Ces démarches engagent à nouveau des frais (environ 5000 €) ; soutenez nous pour aider à faire avancer le droit des habitants !

515 € Collectés

147 Jours restants
0 Participation

Organisateur

Clavel Nathalie


Bénéficiaire

Mairie de Penne