Conditions Générales d'Utilisation de la cagnotte Leetchi

Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant les services qui sont proposés sur le Site Leetchi.com, en son propre nom et ou pour le compte d’une association, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part;

Leetchi Corp, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée « Leetchi » ou « l’Emetteur », d’autre part ; et,

Leetchi SA, société anonyme de droit français, au capital de 817 278 euros dont le siège social est situé 1 bis Cité Paradis, 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511 361 073, ci-après dénommé le « Distributeur », de dernière part.

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Cagnotte Leetchi. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d'inscription. Vous déclarez que vous êtes de nationalité Française ou résident en France. Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

En utilisant le site Leetchi, Vous êtes invités à lire attentivement les conditions d’utilisation du site Leetchi.com accessibles en ligne et à ne pas poursuivre votre navigation si Vous ne les acceptez pas.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Banque : Crédit Mutuel Arkéa, CIC et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

Bénéficiaire : Personne désignée comme détenteur de la Cagnotte par l’Organisateur. Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique ou association agissant pour son compte propre ou l’Organisateur lui-même, sous réserve de l’application des présentes.

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par Leetchi (Visa, MasterCard, CB) utilisée pour verser une Participation.

Cagnotte : Ensemble de Participations mises en commun et stockées par l’Emetteur en vue de l'achat d'un Produit auprès d’un Partenaire ou du financement d'un Evénement sous la responsabilité exclusive de l'Organisateur. La Cagnotte est assimilée à un compte de Monnaie Electronique composé de sous-comptes ouverts au nom de chaque Participant dans les livres de l’Emetteur que l’Organisateur peut administrer et dont il peut disposer suivant les conditions convenues entre eux et dans la limite des présentes.

Conditions Générales : Désignent les Présentes.

Conditions Particulières: Désignent le document rédigé en français à remplir par l’Utilisateur lors de son inscription et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes portant notamment sur son nom, prénom, date de naissance, adresse mail valide, mot de passe, nationalité.

Contrat : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation accompagnées des Conditions Particulières qui lui sont associées.

Distributeur : Désigne l’entité mandatée par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès de ses clients, visiteurs sur son Site et dénommée Leetchi SA, société anonyme de droit français, au capital de 817 278 euros dont le siège social est situé 1 bis Cité Paradis, 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511 361 073, dûment mandaté par l’Emetteur à cet effet.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp, émetteur de la Monnaie Electronique inscrite sur une Cagnotte.

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Monnaie électronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondant par les Participants.

Organisateur : Personne à l'origine de la création d'une Cagnotte, mandaté par les Participants pour l’administrer et en disposer conformément aux conditions convenues entre eux et dans la limite des présentes. L’Organisateur peut devenir Bénéficiaire ou être un Participant à la Cagnotte.

Partenaire(s) : Désigne tout e-marchand affilié à l’Emetteur qui accepte la Monnaie Electronique comme moyen de paiement d’un Produit vendu en ligne par lui. La liste des Partenaires Affiliés est disponible sur le Site.

Participant(s) : Personne ayant contribué à une Cagnotte.

Participation(s) : Montant en numéraire versé par un Participant en contrepartie de l’émission de Monnaie Electronique, pour un montant équivalent, stockée sur la Cagnotte.

Produit(s) : Bien ou service vendu en ligne par un Partenaire.

Remboursement(s) : Remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de sa Participation à un Participant.

Retrait(s) : Remboursement au Bénéficiaire de tout ou partie de la Monnaie Electronique inscrite sur une Cagnotte.

Site : Désigne le site internet www.leetchi.com créé et géré par le Distributeur.

Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte dans le cadre de besoins non professionnels et utilisant le Site soit en qualité de simple visiteur, d’Organisateur, de Participant et ou de Bénéficiaire.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur et le Distributeur fournissent à l’Utilisateur les services de création, gestion et dépense de Cagnottes dans le but de financer un ou plusieurs des évènements en contrepartie du versement des frais définis à l’article 20.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Particulières constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties en vue de l’utilisation des services offerts sur le Site.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site.

Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour des besoins non professionnels pendant toute la durée du Contrat.

3.2 Procédure d’inscription

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse, date de naissance et nationalité. Il est prévu de récolter des informations portant sur la profession, le lieu de naissance et l’adresse du client sur une base déclarative en l’absence d’indication satisfaisante sur le motif de la création de la Cagnotte.

L’Utilisateur devra indiquer un identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Cagnottes, nom ou Identifiant d'un autre Utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation envoyée à l’adresse indiquée par lui formalisant l’accord de l’Emetteur. Ce dernier pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription. Le Distributeur se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

  • (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;
  • (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour ;

3.3 Limites d’utilisation des services

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents requis par Leetchi lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

  • un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique acquise au travers de toutes les Participations réalisées par l’Utilisateur au cours d’une même année civile, et
  • un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par Leetchi, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur :

  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport
  • si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement
  • un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de Leetchi.

4. Création et fonctionnement d'une Cagnotte

4.1 Création de la Cagnotte par l'Organisateur

L’Organisateur doit être préalablement enregistré en qualité d’Utilisateur avant de créer une Cagnotte. Il est autorisé à en créer jusqu’à 5 (cinq). A chaque demande de création de Cagnotte, l’Organisateur indiquera :

  • Le libellé de la Cagnotte (exemple : organisation d’un anniversaire, etc.) ;
  • L’identité du Bénéficiaire;
  • L'événement qu’il souhaite financer (par exemple un cadeau commun, un voyage non professionnel, la participation aux frais d'une activité non professionnelle, etc.) ;
  • Le montant cible de la Cagnotte, compris entre 10 (dix) euros et 25000 (vingt-cinq mille) euros ;
  • l’adresse email valide, active et à jour de chaque Participant invité à verser une Participation (par exemple des amis, des collègues, etc.), dans la limite de 500 (cent) Participants maximum ;
  • Le montant de la Participation suggéré à chaque Participant ;
  • La date de fin de collecte. La période de collecte doit être au minimum de 2 (deux) jours calendairesà compter de la date d’ouverture de la Cagnotte. Elle est au maximum égale à 365 (trois cent soixante-cinq) jours calendaires à compter de la date d’ouverture de la Cagnotte.

Une Cagnotte est valide que si elle a fait l'objet de plusieurs Participations de Participants distincts.

Il appartient, à l’Organisateur, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Organisateur déclare connaitre personnellement le Bénéficiaire.

L’Organisateur s’engage à s’assurer de l’identité et de la moralité des Participants choisis pour contribuer à la Cagnotte. L’Emetteur ou le Distributeur ne saurait à cet effet être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Participant ou leurs qualités.

Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard des Participants et du Bénéficiaire. L’Emetteur et le Distributeur, étant étrangers à la relation existant entre les Participants, le Bénéficiaire et l’Organisateur ne sauraient nullement être tenus responsables à ce titre.

L’Organisateur s’engage à ne pas collecter des fonds en vue de lui permettre ou de permettre au Bénéficiaire ou à un tiers de réaliser un projet professionnel ou vendre un bien ou un service aux Participants. Cette collecte de fonds ne peut en aucun cas constituer un appel public à l'épargne, en biens divers ou un financement d’une activité à but lucratif.

L’Organisateur recevra une confirmation de la création de la Cagnotte par email. Il reconnait que l’Emetteur ou le Distributeur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande de création de cagnotte.

4.2 Gestion de la Cagnotte par l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de l'administration de la Cagnotte.

L'Organisateur peut notamment choisir à tout moment :

  • De réduire le Montant Cible de la Cagnotte, dans la limite du montant total des Participations déjà versées, étant entendu que le Montant Cible ne peut être inférieur à 10 (dix) euros ;
  • D'augmenter le montant cible dans la limite de 25000 (vingt-cinq mille) euros ;
  • D'inviter tout nouveau Participant, dans la limite de 500 (cent) Participants maximum ;
  • De modifier la date de fin de collecte ;
  • De clôturer la cagnotte.

4.3 Participations à une Cagnotte

Un Participant peut être invité par un Organisateur à verser une Participation dans la Cagnotte organisée par ce dernier.

La Participation peut être versée, par Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par chaque Participant est collecté par le Distributeur en contrepartie d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur la Cagnotte.

L'Organisateur est informé par email de toute nouvelle Participation. A l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l'Organisateur, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation aux fins (a) de financer l'achat d'un Produit auprès d’un Partenaire au bénéfice du Bénéficiaire, ou (b) de procéder à un transfert de la Cagnotte au Bénéficiaire qui pourra être suivi d’un Retrait permettant ainsi de percevoir le montant de la Participation pour les besoins exclusif du financement de l’Evénement défini lors de la création de la Cagnotte (c) de faire une don à une association partenaire,.

Rétractation d’un Participant :

Indépendamment de ce qui précède, le Participant peut demander un Remboursement de tout ou partie de sa Participation (une « Rétractation ») à tout moment avant toute utilisation de la Cagnotte telle que listée ci-dessus. Une Rétractation est valablement demandée par email à l'adresse serviceclient@leetchi.com. Le Participant doit indiquer le montant de sa Participation dont il souhaite le Remboursement. En cas de Rétractation, l’Emetteur est immédiatement informé du montant qui est réactualisé afin d’ajuster le nombre d’unités de Monnaie Electronique émise par lui au nom du ou des Participants concernés. Leetchi agissant pour le compte de l’Emetteur, initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5(cinq) jours ouvrés suivants la demande du Participant.

Annulation d’une Cagnotte :

Avant toute utilisation de la Cagnotte, l’Organisateur peut notifier l’annulation de la création de la Cagnotte.

Il adresse sa demande d’annulation par email au Service Client à l'adresse suivante : serviceclient@leetchi.com.

En cas d’annulation, le Distributeur procède à la notification de l’annulation à l’ensemble des Participants concernés et l’Emetteur ferme la Cagnotte. Le montant de chaque Participation donne lieu à Remboursement au Participant concerné.

Détention des fonds collectés :

Le montant de la Participation est détenu, à due concurrence, par Leetchi :

  • jusqu'à la date d'une utilisation par l'Organisateur ou le Bénéficiaire (date de l’achat d’un produit, don ou Retrait)
  • jusqu'à la date d'un Remboursement au Participant en cas de
    • Rétractation, ou
    • d'Annulation de la Cagnotte

Conformément à la réglementation, les Remboursements par Annulation ou par Rétractation sont réalisés à la valeur nominale de la Participation sans autres frais.

4.4 Modalités d’utilisation d’une Cagnotte

L'Organisateur est responsable de l'utilisation de la Cagnotte dans le cadre du mandat donné par les Participants lors du versement de leurs Participations. A ce titre, l’Organisateur peut acheter un Produit, faire un don et / ou un Retrait, ou toute autre opération de paiement dans les conditions ci-après définies.

4.4.1 Achats

L'Organisateur peut accéder, via le Site Leetchi, à l’ensemble des sites des Partenaires afin de réaliser un ou plusieurs achats de Produits conformément au mandat donné par les Participants.

Lorsque le montant de la Monnaie Electronique inscrite sur une Cagnotte est inférieur au prix du Produit dont il souhaite faire l’acquisition, l’Organisateur peut, à titre personnel, verser le complément de prix nécessaire à la conclusion de l’opération. Il doit, pour ce faire, personnellement s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement disponible.

A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur la Cagnotte, après l’achat d’un Produit, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Organisateur prise en conformité avec le mandat qui lui a été conféré par les Participants :

  • à un nouvel achat ;
  • à un Retrait ;

L’Organisateur, agissant en qualité d’acquéreur du Produit, est tenu de communiquer, sous sa propre responsabilité, toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat d’achat (incluant notamment le lieu de livraison) demandées par le Partenaire.

L'Organisateur est titulaire, le cas échéant, des garanties attachées au Produit ainsi que de tous droits et actions au titre de l'achat de ce dernier (incluant notamment le droit de rétractation), sans que l’Emetteur ou le Distributeur ne soit tenue d'une quelconque obligation ou garantie de quelque nature que ce soit. L’Emetteur et le Distributeur demeurent étrangers au lien de droit existant, à ce titre, entre l’Organisateur et le Partenaire.

Il appartient à l’Organisateur de veiller aux intérêts du Bénéficiaire et de lui transmettre l’ensemble des droits et actions attachés au Produit, dans les conditions prévues par la loi française et la jurisprudence.

Les achats sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur. L’Emetteur ou le Distributeur ne sauraient être tenus responsables envers les Participants des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur dans le cadre de ce mandat.

4.4.2 Retrait

Le Bénéficiaire à la suite d’une novation telle que prévue à l’article 4.4.3 peut décider de procéder au Retrait de tout ou partie de la Monnaie Electronique inscrite sur une Cagnotte. Il doit à cet effet adresser sa demande de Retrait via le Site.

Le Distributeur lui verse la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen. L’Organisateur doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif du retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait.

Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondant sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur qui s’oblige, à se conformer au mandat qui lui a été donné par les Participant à la Cagnotte.

Les autres Parties au Contrat ne sauraient être tenues responsables envers les Participants des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur dans le cadre de ce mandat.

Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder au Retrait total ou partiel de la Monnaie Electronique de la Cagnotte, des frais de rupture et de gestion seront applicables conformément aux présentes, et viendront en déduction de la somme versée au titre du Retrait.

Ces frais s’élèvent à 4% (Quatre) du montant du retrait demandé.

Toute demande est adressée au Service Client par courrier à l’adresse suivante Leetchi SA, 1bis Cité Paradis, 75010 Paris, France ou par mail à l’adresse suivante : serviceclient@leetchi.com.

Toute demande de Retrait ou Remboursement supérieure à 1000 € ou initiée par un Utilisateur ayant cumulé sur une année civile un montant de Retrait ou de Remboursement supérieur à ce montant, devra être accompagnée des pièces justificatives exposées au point 3.3

4.4.3 Novation

L’Organisateur peut transférer la Cagnotte au Bénéficiaire par voie de novation par changement de créancier. Les sous-comptes de la Cagnotte sont clos et la Monnaie Electronique y figurant devient la pleine propriété du Bénéficiaire.

Toute demande de novation devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Identité du Bénéficiaire,
  • Adresse mail du Bénéficiaire

4.4.4 Imputation

Le montant des achats de Produits et des Retraits, vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique de la Cagnotte. Lorsque la Cagnotte n’a pas été novée, le montant total à débiter est réparti sur chaque sous-compte de chaque Participant à ladite Cagnotte à due concurrence de la part du sous-compte par rapport au montant total de Monnaie Electronique à cette date.

4.4.5 Reporting

Chaque Participant est informé par un email adressé automatiquement par le Distributeur à chaque évènement affectant la Cagnotte.

Cette information, communiquée par le Distributeur ne décharge pas l'Organisateur de ses obligations de mandataire et notamment de l’obligation de reddition de compte qui lui incombe à l'égard de chacun des Participants au titre du mandat qui lui a été confié par ces derniers.

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le compte de Monnaie Electronique correspondant à la Cagnotte pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque opération de paiement par Monnaie Electronique afin de traiter les éventuelles contestations de remboursements ou d’opérations par l’Organisateurs, le Bénéficiaire, les Participants ou Partenaires affiliés auprès desquels ont été réalisés d’éventuels achats de Produits.

5. Paiement par Cagnotte

5.1 Transmission et exécution d’un ordre de paiement en faveur d’un Partenaire

Afin de payer un Produit en Monnaie Electronique, l’Organisateur ou le Bénéficiaire se rend sur le site du Partenaire, choisit les Produits puis sélectionne le mode de paiement Leetchi Corp. L’Organisateur ou le Bénéficiaire accède alors à l’espace de paiement Leetchi et procède à son identification en renseignant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. La saisie des identifiants et mot de passe vaut ordre irrévocable de paiement de l’Organisateur ou du Bénéficiaire.

Avant de valider l’ordre de paiement, l’Emetteur confirme l’ordre auprès du Partenaire. Suivant cette confirmation, l’Emetteur procède au transfert de la quantité de Monnaie Electronique correspondant depuis la Cagnotte concernée (au prorata de chaque sous-compte) vers le compte de Monnaie Electronique du Partenaire.

Leetchi adresse alors une confirmation de paiement par mail à l’Organisateur, ou au Bénéficiaire ainsi qu’à chacun des Participants de la Cagnotte.

5.2 Transmission et exécution d’un ordre de Retrait

Lorsqu’il souhaite effectuer un Retrait, l’Organisateur ou le Bénéficiaire de la Cagnotte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe.

Il remplit le formulaire de demande de Retrait dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Retrait devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire.

Leetchi notifie alors par mail à chacun des Participants de la Cagnotte la demande de Retrait.

Leetchi procèdera à l’opération de Retrait suivant le formulaire sous 48 heures

5.3 Opposition et contestation d’un ordre de paiement

5.3.1 Opposition

L’Utilisateur doit informer l’Emetteur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage.

Cette déclaration doit être réalisée:

  • par appel téléphonique au 09 80 32 44 45 confirmé par message électronique à l’adresse suivante : serviceclient@leetchi.com

ou

  • directement par message électronique à l’adresse suivante : serviceclient@leetchi.com

L’Emetteur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur.

Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par l’Emetteur à l’Utilisateur concerné par message électronique, fax ou courrier recommandé. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par l’Utilisateur doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, par fax ou mail, à l’Emetteur. Celui-ci ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

En cas de contestation d’une demande d’opposition, celle-ci est réputée faite à la date de réception effective de la demande par l’Emetteur ou toute personne mandatée à cet effet.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5.3.2 Contestation d’un ordre de paiement

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service de service client de l’Emetteur dont les coordonnées sont les suivantes :

Leetchi SA, 1bis Cité Paradis, 75010 Paris, France

Adresse email : serviceclient@leetchi.com

Téléphone : 09 72 44 41 67

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande à l’Emetteur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de transfert de Monnaie Electronique consultable dans l’espace de reporting.

La responsabilité de l’Emetteur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi.

Après validation de la contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique les Cagnottes et sous-compte de Monnaie Electronique dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’opération contestée.

5.4 Reporting

L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne, un état détaillé des opérations de paiement par Monnaie Electronique qu’il réalise en qualité de Participant, Organisateur ou Bénéficiaire.

Après l’exécution des chacune des opérations, l’Utilisateur recevra les informations suivantes :

  • a) Une référence permettant d'identifier l'opération concernée (versement d’une Participation, Remboursement d’une Participation, Achat ou Retrait effectué par l’Organisateur de la Cagnotte, etc.) ;
  • b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquée à l’opération (par exemple l’identité du Partenaire auprès duquel été réalisé l’achat, etc.) ;
  • c) Le montant de l'opération concernée
  • d) Le montant détaillé des frais applicables le cas échéant ;
  • e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre correspondant et/ou la date à laquelle est transférée la quantité de Monnaie Electronique correspondante.

6. Modification du Contrat

Le Distributeur ou l’Emetteur se réserve, à tout moment, le droit de modifier le Contrat. Le nouveau contrat est rendu accessible par un mail adressé à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée deux mois au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client Leetchi par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à : Leetchi SA, 1bis Cité Paradis, 75010 Paris, France.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications du Contrat proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses mails et lise régulièrement le Contrat accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, il sera en droit d’obtenir, sans frais, la résiliation du Contrat ainsi que le Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Responsabilité du Distributeur au titre de l'accès au Site

Le Distributeur ne saurait être tenue responsable à l’égard des Utilisateurs des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site Leetchi résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Distributeur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

Le Distributeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Le Distributeur s'engage à limiter ce type d'interruption au strict nécessaire.

Le Distributeur s'engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site.

8. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur de Monnaie Electronique

L’Emetteur et le Distributeur n'interviennent en aucune manière dans la vente des Produits. L’Organisateur effectue donc l’achat de Produits auprès des Partenaires sous sa seule et unique responsabilité.

Ils n'exercent aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des Produits mis en vente par les Partenaires.

A cet égard, il appartient à l’Organisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat en toute connaissance de cause.

Chacun des achats réalisés par l’Organisateur donne naissance à un contrat directement formé entre l’Organisateur et le Partenaire auquel le Distributeur et l’Emetteur sont étrangers. Ces derniers ne pourront en conséquence être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Organisateur à ce titre.

Toute personne qui utilise gratuitement le Site reconnait que son droit à réparation est limité aux mesures conservatoires prises par le Distributeur dans le respect de la loi applicable, et qu’il ne peut prétendre à aucun dédommagement.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Distributeur et de l’Emetteur à son égard quel qu’en soit le fondement, est limitée à la somme de 1000 (mille) euros.

9. Droit de propriété du Distributeur sur le contenu du Site Leetchi - Licence restreinte d'utilisation

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable du Distributeur.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site Leetchi et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site Leetchi ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entrainer la résiliation du présent Contrat à l’initiative du Distributeur.

L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site Leetchi, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au groupe Leetchi, à son Distributeur et aux Partenaires demeurent leur propriété respective.

Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. Le Distributeur se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès.

Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : serviceclient@leetchi.com.

10. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
  • Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site Leetchi, ni à interagir avec le Site Leetchi ;
  • Diffuser, publier, ou stocker sur le Site Leetchi un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc. ;

En cas de manquement à ces obligations, le Distributeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Il sera également en droit de suspendre et supprimer son identifiant et bloquer son accès au Site.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Distributeur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à Nous signaler ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : serviceclient@leetchi.com.

11. Durée du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création de l’Identifiant ou de l’approbation expresse des présentes par l’Utilisateur.

L’Utilisateur, peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la Résiliation du Contrat. Il doit, pour ce faire, adresser votre notification au Service Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse portale suivante : Leetchi SA, 1bis Cité Paradis, 75010 Paris, France

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de sa part, le Distributeur ou l’Emetteur se réserve le droit de suspendre le Contrat par l’envoi d’un email accompagné d’une mention particulière sur l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site et/ou d’une lettre recommandé avec avis de réception.

La résiliation emporte la suppression de l’identifiant, le cas échéant le Remboursement des Participations ainsi que l’exigibilité immédiate des divers frais applicables et déterminés conformément aux présentes. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués.

La résiliation de Contrat à l’initiative de l’Emetteur ou du Distributeur ne peut entrainer aucun droit à indemnité ni motivation.

12. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription sur le Site Leetchi.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service Client Leetchi par téléphone ou par mail et adresser un courrier de confirmation à l’adresse suivante : Leetchi SA, 1bis Cité Paradis, 75010 Paris, France.

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur aura droit à la résolution du Contrat sans frais dans les conditions prévues aux articles L.120-8 et suivants du Code de la consommation.

13. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Ce dernier s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Lorsque le montant total des Participations versées par un Utilisateur durant une année civile est inférieur à 2500 (deux mille cinq cent) euros et que ce dernier ne fait aucune demande de Remboursement supérieure à 1000 (mille) euros durant cette période, l’Utilisateur fourni son Identifiant (User et mot de passe), sa nationalité, sa date de naissance et le motif de la création du Wallet conformément au processus d’inscription. L’Emetteur pourra néanmoins se réserver la possibilité de lui demander à tout moment une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie, un justificatif de domicile ainsi que toute pièce justificative qu’il considérera utile le cas échéant.

Lorsque le montant total des participations versées par l’Utilisateur est supérieur à 2500 (deux mille cinq cent) euros par année civile et / ou qu’il fait une ou plusieurs demandes de Remboursement d’un montant total supérieur à 1000 (mille) euros par année civile, l’Emetteur lui demande systématiquement et préalablement à l’exécution de l’opération, de fournir la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi que toute pièce justificative qu’il considérera utile le cas échéant.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à une Cagnotte ou l’exécution d’une Participation, d’un achat, d’un don ou d’un Retrait en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

14. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartient le Distributeur et aux prestataires opérationnels avec lesquelles celuici est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Distributeur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL du Distributeur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit.

Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse suivante : Leetchi SA, 1bis Cité Paradis, 75010 Paris, France. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

Le Distributeur conservera les informations et données à caractère personnel pendant une période de 10 (dix) ans maximum à compter de la résiliation des présentes.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des dépôts

Les fonds des Utilisateurs sont déposés à chaque fin de jour ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

18. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur ou le Distributeur.

19. Frais

Les services de création et de gestion de Cagnottes sont gratuits pour l’Utilisateur dès lors que ces Cagnottes sont utilisées auprès de Partenaires pour l’achat de Produit. Il appartient au Partenaire de rémunérer l’Emetteur et le Distributeur pour leur prestation.

Les services de création et de gestion de cagnotte sont payants dès lors que la Cagnotte est utilisée en vue de transférer des fonds au Bénéficiaire. Ils sont facturés lors du Retrait de la Monnaie Electronique par le Bénéficiaire et représentent 4% du montant du retrait, arrondi au centième de centime supérieur selon le cas (les « Frais de Remboursement »).

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Distributeur et de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.